Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2013

JORF n°0016 du 19 janvier 2013 page 1366
texte n° 85



Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2013

NOR: TRAM1301038V
ELI: Non disponible



Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2012-2013 :
Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné au repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille de Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille pour le sous-quotas mentionné.