Décision du 11 juillet 2012 interdisant, en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0198 du 26 août 2012 page 13842
texte n° 8




Décision du 11 juillet 2012 interdisant, en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: AFSM1200204S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/11/AFSM1200204S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 11 juillet 2012 :
Considérant que Picture Organic Clothing, 5012, boulevard de l'Europe, 63360 Gerzat, a fait paraître une publicité sur le site internet www.picture-organic-clothing.com en faveur d'une gamme de vêtements intégrant un « tissu céramique » renvoyant l'énergie émise par le corps appelée infrarouge lointain, présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « accélération du flux sanguin ce qui permet un meilleur transport de l'oxygène aux muscles » ;
― « avec le complexe bio-céramique on note sur un effort important de faibles valeurs pour la production de dioxyde de carbone, une diminution de la fréquence cardiaque, et une augmentation de la ventilation pulmonaire qui induisent (...) une meilleure broncho-dilatation et par conséquent une récupération plus rapide de l'acide lactique » ;
Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par Picture Organic Clothing, 5012, boulevard de l'Europe, 63360 Gerzat, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de vêtements intégrant un « tissu céramique » renvoyant l'énergie émise par le corps appelée infrarouge lointain, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.