Décision du 11 juillet 2012 interdisant, en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0198 du 26 août 2012 page 13842
texte n° 7




Décision du 11 juillet 2012 interdisant, en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: AFSM1200203S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/11/AFSM1200203S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 11 juillet 2012 :
Considérant que LESTRA, ZI Les Poujeaux, 37400 Amboise, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lestra.com en faveur d'une gamme de textiles « Fjord bio-céramique » (couette, oreiller, surmatelas, protection literie), présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « moins de douleurs articulaires » ;
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par LESTRA, ZI Les Poujeaux, 37400 Amboise, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de textiles « Fjord bio-céramique » (couette, oreiller, surmatelas, protection literie), reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.