Arrêté du 20 août 2012 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

JORF n°0194 du 22 août 2012 page 13693
texte n° 32



Arrêté du 20 août 2012 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

NOR: PRMX1230457A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2012 :
I. ― Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour une durée de trois ans :
1° Au titre du a de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales :


Sur proposition d'Action contre la faim


M. MIRIBEL (Benoît) (titulaire).
Mme CHETCUTI (Pauline) (suppléante).


Sur proposition d'Action des chrétiens
pour l'abolition de la torture


Mme ANTONI (Anne-Cécile) (titulaire).
Mme MARCEL (Cécile) (suppléante).


Sur proposition d'Amnesty International


Mme GARRIGOS (Geneviève), présidente (titulaire).
M. PERRIN (Francis) (suppléant).


Sur proposition de la CIMADE


M. TEXIER (Philippe), membre (titulaire).
M. PEUGEOT (Patrick), président (suppléant).


Sur proposition du Collectif interassociatif sur la santé


Mme RAMBAUD (Claude), vice-présidente (titulaire).
M. MOREL (Marc) (suppléant).


Sur proposition de la Croix-Rouge française


M. CABOUAT (Jean-Pierre) (titulaire).
Mme BRANDAO (Caroline) (suppléante).


Sur proposition de la Fédération internationale
des ligues des droits de l'homme


M. BERNARD (Antoine), directeur général (titulaire).
Mme FALLOUX (Juliane), directrice exécutive (suppléante).


Sur proposition de France nature environnement


M. BILLET (Philippe) (titulaire).
M. FONBAUSTIER (Laurent) (suppléant).


Sur proposition de France terre d'asile


M. RIBS (Jacques), président (titulaire).
Mme BENASSAYAG (Jacqueline), secrétaire générale (suppléante).


Sur proposition de Handicap international


Mme CHOPIN (Sandrine), responsable du bureau parisien (titulaire).
M. BOIVIN (Jean-Marc), directeur général (suppléant).


Sur proposition de L'Interassociative lesbienne, gaie,
bi et trans (Inter-LGBT)


M. GOUGAIN (Nicolas) (titulaire).
Mme PEYTAVIN-LEPRINCE (Laura) (suppléante).


Sur proposition de la CLEF
(Coordination française pour le lobby européen des femmes)


Mme MARTEL-BAUSSANT (Brigitte) (titulaire).
Mme TROSTIANSKY (Olga), présidente (suppléante).


Sur proposition de la Ligue des droits de l'homme


M. LECLERC (Henri), président d'honneur (titulaire).
Mme INGLEBERT (Tiphaine), secrétaire générale adjointe (suppléante).


Sur proposition de la Ligue internationale
contre le racisme et l'antisémitisme


M. JAKUBOWICZ (Alain), président (titulaire).
Mme GOLDMAN (Sabrina), déléguée exécutive (suppléante).


Sur proposition de Médecins du monde


Mme URTUBIA (Anne) (titulaire).
Mme ALARY (Sophie) (suppléante).


Sur proposition du Mouvement ATD quart monde


Mme de COSTER (Geneviève) (titulaire).
Mme POLONOVSKI (Brigitte) (suppléante).


Sur proposition du Mouvement contre le racisme
et pour l'amitié entre les peuples


M. PALANT (Charles), membre fondateur (titulaire).
Mme HETIER (Bernadette), coprésidence (suppléante).


Sur proposition de l'Observatoire international
des prisons, section française


M. LAZARUS (Antoine), président (titulaire).
Mme DJIAN (Stéphanie) (suppléante).


Sur proposition de Reporters sans frontières


M. DELOIRE (Christophe), directeur général (titulaire).
Mme OSTROVSKY (Martine), membre du conseil d'administration (suppléante).


Sur proposition du Secours catholique


M. VIENOT (David), membre d'honneur (titulaire).
M. HUET (Gérard) (suppléant).


Sur proposition du Secours populaire français


M. RODIER (Pascal), secrétaire national (titulaire).
Mme SALHI (Karima), chargée de mission (suppléante).


Sur proposition de SOS racisme


Mme LEONI (Cindy), présidente (titulaire).
Mme GORCHON (Natacha) (suppléante).


Sur proposition de La Voix de l'enfant


Mme BROUSSE (Martine), déléguée générale (titulaire).
Mme JOLIVEAU-TEZCAN (Marie-Laure), directrice des missions sociales et juridiques (suppléante).


Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-CGC


M. HECKLE (Jean-François), expert du pôle emploi-formation (titulaire).


Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail


M. MALYS (Jean-Louis), secrétaire national (titulaire).
Mme HOUBAIRI (Adira), secrétaire confédérale (suppléante).


Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens


M. DELEU (Alain) (titulaire).
Mme COURTOUX (Agnès) (suppléante).


Sur proposition de la Confédération générale du travail


Mme HOAREAU (Ghyslaine) (titulaire).


Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière


M. VEYRIER (Yves), secrétaire confédéral (titulaire).
Mme BALTAZAR (Anne), secrétaire confédérale (suppléante).


Sur proposition du Mouvement des entreprises de France


M. GUILBAUD (Michel), directeur général (titulaire).
M. JULIEN (Emmanuel), directeur adjoint « affaires sociales européennes et internationales » (suppléant).


Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes


M. GUERLAVAIS (Michel), secrétaire national (titulaire).
M. DARWANE (Saïd), conseiller national (suppléant).
2° Au titre du b de l'article 4 du même décret, en qualité de personnes choisies en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme :
Mme AMELINE (Nicole), ancienne ministre, experte du Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes (CEDEF-CEDAW).
Mme AMRANI-MEKKI (Soraya), professeure de droit à l'université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense.
M. ANDRIANTSIMBAZOVINA (Joël), professeur de droit à l'université de La Rochelle.
M. BALLING (Jean-Michel), membre de la Grande Loge de France.
M. BEAUVAIS (Pascal), professeur de droit à l'université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense.
M. BELORGEY (Jean-Michel), membre du Conseil d'Etat.
Mme CHANET (Christine), expert indépendant au comité des droits de l'homme des Nations unies.
M. COLLANGE (Jean-François), président de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine.
M. DECAUX (Emmanuel), expert du comité des disparitions forcées des Nations unies.
Mme DOMESTICI-MET (Marie-Josée), professeure de droit à l'université d'Aix-Marseille-III.
Mme ESSABAA (Samia), professeure d'anglais.
M. de FROUVILLE (Olivier), expert du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires.
M. GOLDMANN (Alain), grand rabbin du Consistoire de Paris.
M. de GOUTTES (Régis), expert du comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale.
Mme KOERING-JOULIN (Renée), conseillère à la Cour de cassation.
M. KUTUKDJIAN (Georges), philosophe.
Mme LAZERGES (Christine), professeure de droit à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. LEYENBERGER (Marc), expert de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe.
M. LYON-CAEN (Pierre), membre du comité des experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT.
M. MASSIS (Thierry), archevêché de Paris.
M. MONFORT (Jean-Yves), conseiller à la Cour de cassation.
M. MOUSSAOUI (Mohammed), président du Conseil français du culte musulman.
M. OBRECHT (Olivier), membre du sous-comité pour la prévention de la torture des Nations unies.
M. Jean PRADEL, professeur émérite de droit à l'université de Poitiers.
Mme QUESTIAUX (Nicole), ancienne ministre, présidente de section honoraire au Conseil d'Etat.
M. QUILLARDET (Jean-Michel), Grand Orient de France.
M. RONSIN (Xavier), expert du Comité européen pour la prévention de la torture.
Mme RUELLAN (Rolande), présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. SZPINER (Francis), avocat.
Mme TEITGEN-COLLY (Catherine), professeur à l'université de Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
II. ― Mme LAZERGES (Christine) est nommée présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.


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AVIS DU COMITÉ INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 2007-1137 DU 26 JUILLET 2007 SUR LES PROPOSITIONS DE NOMINATION À LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Le comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, rend l'avis suivant sur la liste des propositions de nomination des membres de la CNCDH que lui a transmise le Gouvernement le 12 juillet 2012.


I. - Remarques d'ordre général


1. Le comité a examiné les propositions faites par le Gouvernement à l'aune de critères communs déjà évoqués lors du précédent avis rendu en 2009, avec le souci de veiller à l'indépendance de la commission à l'égard du pouvoir exécutif. Ont donc été pris en compte l'engagement et la compétence dans le domaine des droits de l'homme des organisations et des personnes dont la nomination est proposée ; la présence et l'implication dans les travaux de la commission ; l'indépendance à l'égard du Gouvernement, des partis politiques et des intérêts privés ; la diversification des thématiques représentées ; la place faite aux femmes et à la représentation de la diversité de la société civile.
Ont été, en outre, examinées, pour les organisations non gouvernementales, leur activité et leur audience en dehors de la CNCDH, leur capacité d'expertise, leur transparence financière et, pour les personnes qualifiées, leur disponibilité prévisible.
2. Le comité approuve les grandes orientations retenues par le Gouvernement. Il souligne en particulier l'effort fait pour améliorer la prise en compte des droits des femmes, tant dans le collège des organisations non gouvernementales (ONG) que dans celui des personnes qualifiées. Il souscrit également à l'attention portée, conformément à ses recommandations, aux droits des homosexuels. Il partage enfin le souci d'assurer le renouvellement des membres de la commission, sans exclure par principe les membres ayant déjà effectué plusieurs mandats, dès lors qu'ils participent effectivement aux travaux de la commission.
Le comité attire en revanche l'attention du Gouvernement sur la nécessité, lors du prochain renouvellement de la commission, de faire plus de place à la représentation de la diversité de la société civile ainsi qu'à certaines thématiques aujourd'hui encore non représentées, comme les droits des victimes et la protection des droits de l'homme confrontée aux nouvelles technologies.
3. Le comité insiste avec force sur la nécessité d'une présence et d'une implication effectives dans les travaux de la commission de la part des personnes physiques et des organisations qui ont accepté d'être nommées et qui, souvent, en avaient exprimé le vœu. Toutes les conséquences devront être tirées, lors des prochains renouvellements, d'absences répétées, afin que les sièges à pourvoir au sein de la commission soient attribués à des organismes et des personnes qualifiées aptes à les occuper effectivement.


II. - Concernant le collège des ONG,
le comité émet un avis positif


1. La situation des ONG qui ne sont pas reconduites, en raison soit de leur faible implication dans les travaux de la commission, soit de leur activité désormais réduite, n'appelle pas d'observation.
2. Il en va de même pour les ONG reconduites. Il semblerait toutefois opportun au comité d'inviter les organisations qui ne sont pas spécifiquement dédiées aux droits de l'homme à nommer en leur sein un représentant effectivement disponible et dont le profil soit pertinent au regard de l'objet de la commission.
3. Enfin, le comité approuve l'introduction d'organisations œuvrant dans des domaines jusque-là peu représentés : droits des malades, droits des femmes, droits des homosexuels. Ces choix sont conformes aux recommandations faites depuis 2009 par le comité. Le comité émet par conséquent un avis favorable au projet de nommer :
a) Le Collectif interassociatif sur la santé, qui fédère un grand nombre d'associations intervenant dans le domaine des droits des malades ;
b) La Coordination française pour le lobby européen des femmes (CLEF), association dédiée aux droits des femmes qui est représentative et active ;
c) L'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT).


III. ― Concernant le collège des personnes qualifiées,
le comité marque son accord avec les candidatures proposées


1. Trois remarques générales peuvent être faites. Tout d'abord, le comité attire l'attention sur la nécessité pour les cultes de nommer en leur sein des représentants qui soient disponibles et concernés par la thématique des droits de l'homme. Il rappelle ensuite le principe déjà évoqué en 2009 selon lequel ne serait pas compatible avec une nomination au sein de la commission le fait d'occuper un poste de responsabilité au sein d'un parti politique. Il approuve enfin l'orientation consistant à faire siéger au sein de la CNCDH les ressortissants français qui sont investis de mandats au sein des organisations européennes et internationales de protection des droits de l'homme.
2. A l'aune des critères évoqués plus haut, les choix opérés par le Gouvernement recueillent un avis favorable du comité, qui approuve notamment la meilleure représentation des sujets en lien avec la bioéthique. Le nombre limité de sièges à pourvoir a nécessairement conduit le Gouvernement à effectuer des choix délicats entre des candidatures également dignes d'intérêt. Toutefois, il n'est pas apparu au comité, en ce qui concerne les personnes non renouvelées aussi bien que les nouveaux membres, que les choix opérés appelaient des observations critiques de sa part.
3. Le comité tient à souligner la nécessité, à l'occasion des prochains renouvellements, de poursuivre l'effort du Gouvernement en faveur d'une meilleure représentation de la diversité et des femmes.