Avis relatif à la reconduction tacite de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, signée le 3 avril 2007

JORF n°0176 du 31 juillet 2012 page 12524
texte n° 60



Avis relatif à la reconduction tacite de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, signée le 3 avril 2007

NOR: AFSS1230498V
ELI: Non disponible



Est réputée reconduite tacitement à la date du 16 mai 2012, en application des articles L. 162-15, R. 162-54-2 et R. 162-54-5 du code de la sécurité sociale, la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, publiée au Journal officiel du 16 mai 2007.