Décision du 9 février 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0088 du 13 avril 2012 page 6807
texte n° 20




Décision du 9 février 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: ETSU1200063S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/2/9/ETSU1200063S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 janvier 2012 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 8 février 2012,
Décide :



De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :

Article unique


A l'article III-4 (II), l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit : pour les masseurs-kinésithérapeutes et pour les médecins, au titre XIV, dans l'introduction, le sixième alinéa est abrogé.
Fait le 9 février 2012.


Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale

des caisses d'assurance maladie,

F. van Roekeghem

Le directeur de la Caisse centrale

de la mutualité sociale agricole,

M. Brault

Le directeur de la Caisse nationale

du régime social des indépendants,

S. Seiller