Décision n° 2011-C-77 du 15 décembre 2011 modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président

JORF n°0004 du 5 janvier 2012
texte n° 94



Décision n° 2011-C-77 du 15 décembre 2011 modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président

NOR: ACPP1135587S
ELI: Non disponible


Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 612-5 (1°), L. 612-13, L. 612-14-II (1°) et R. 612-7-I et VI ;
Vu la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président, modifiée par les décisions n° 2011-C-22 du 15 juin 2011 et n° 2011-C-30 du 13 juillet 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


A l'article 5 de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 susvisée, les mots : « dans les domaines prévus aux articles 1er à 3 » sont supprimés.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2011.


Le président,

C. Noyer