Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale


JORF n°0300 du 28 décembre 2011 page 22407
texte n° 57




Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

NOR: BCRS1129001D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/BCRS1129001D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/2011-1973/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs).
Objet : obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs).
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recette pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues.
Il fixe également le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d'année en cas d'absence persistante de déclaration rendant impossible la reconstitution du chiffre d'affaires ou des recettes ainsi que les conditions dans lesquelles les corrections rétroactives seront prises en compte pour le calcul du plafond de chiffre d'affaires ou de recette autorisé pour le maintien du bénéfice de ce régime.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 117 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. - L'article R. 133-30-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « accompagné » est remplacé par les mots : « accompagné, le cas échéant » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « n'est pas tenu de transmettre le formulaire » sont remplacés par les mots : « souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention "néant” en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. »
II. - Après l'article R. 133-30-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article R. 133-30-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 133-30-2-1. - Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 133-6-8-1 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 133-30-2, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur. »
III. - Après l'article R. 133-30-2-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article R. 133-30-2-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 133-30-2-2. - Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité mentionnée à l'article R. 133-30-2, les cotisations et contributions sont calculées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 133-6-8.
Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile.
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les montants sur lesquels elles ont été établies sont pris en compte pour l'application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-6-8.
Lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes relatifs aux déclarations manquantes sont déclarés dans un délai de trois mois suivant la notification mentionnée au troisième alinéa, ces cotisations et contributions font l'objet d'une régularisation. »
IV. - Après l'article R. 133-30-2-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article R. 133-30-2-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 133-30-2-3. - Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour le bénéfice de l'option définie à l'article L. 133-6-8, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision. »
V. - L'article R. 133-30-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables à la pénalité mentionnée à l'article R. 133-30-2-1. »
VI. - Les articles R. 133-30-7 et R. 133-30-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.


Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse