Décision du 25 octobre 2011 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0291 du 16 décembre 2011 page 21282
texte n° 65




Décision du 25 octobre 2011 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: ETSM1120244S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/10/25/ETSM1120244S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 octobre 2011 :
Considérant que Terre d'Ambre, 18, rue de la Haute-Vienne, 67780 Neuhaeusel, a fait paraître une publicité sur le site internet www.terre-ambre.fr en faveur de bijoux en ambre présentés avec des allégations telles que :
― « L'ambre active la circulation du sang ; L'ambre soulage des douleurs articulaires liées aux rhumatismes et à l'arthrose ; L'ambre soulage les douleurs musculaires ; L'ambre a des effets bénéfiques sur les voies respiratoires ; L'ambre aide à lutter contre (...) la dépression ; L'ambre soulage la douleur des bébés lors de la poussée dentaire » ;
― « aidant à lutter dans une certaine mesure contre des formes (...) de dépression » ;
― « action antibactérienne ; très efficace aussi comme fortifiant du système immunitaire suite à une longue maladie ou une grave blessure ; très efficace pour lutter contre les douleurs articulaires » ;
― « cautérisant particulièrement efficace, ce qui expliquerait le soulagement des douleurs liées aux poussées dentaires des bébés ; un vaso-dilatateur et un broncho-dilatateur efficace » ;
― « atténuer les douleurs musculaires et articulaires » ;
Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par Terre d'Ambre, 18, rue de la Haute-Vienne, 67780 Neuhaeusel, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux en ambre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.