Accord de coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la Banque centrale des Comores

JORF n°0248 du 25 octobre 2011
texte n° 54



Accord de coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la Banque centrale des Comores

NOR: ACPP1127727X
ELI: Non disponible

PRÉAMBULE

1. Considérant que certaines banques et autres établissements financiers implantés en France ou aux Comores réalisent des opérations dans le ressort des deux Etats, l'Autorité de contrôle prudentiel (ci-après l'" ACP ") et la Banque centrale des Comores (ci-après " la BCC ") consentent aux dispositions du présent accord afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations, afin d'assurer un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et solide des banques et autres établissements financiers dans leur ressort respectif.
2. Le Comité de Bâle relatif à la surveillance bancaire a publié des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (ci-après les " Principes fondamentaux ") (1).
3. L'objectif du présent accord est d'améliorer la solidité du système financier du ressort de chaque Autorité conformément aux Principes fondamentaux susvisés, participant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et dans le système financier international, et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.

(1) http://www.bis.org/publ/bcbs129fre.pdf



Article Ier
Législation et autorités compétentes


1. La loi française applicable aux fins du présent accord est le code monétaire et financier, notamment son article L. 632-13. Les dispositions relatives aux modalités du secret professionnel sont définies à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier.
2. Le cadre légal en vigueur aux Comores et applicable aux fins du présent accord est défini par les statuts de la BCC (articles 13 et 15). Les dispositions relatives à la confidentialité et au secret professionnel sont prévues aux articles 91 de la loi n° 80-07 et 75 du décret n° 04-069 PR ainsi qu'aux articles 44 et 51 des statuts de la BCC.
3. L'ACP est chargée de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), des membres des marchés réglementés, des adhérents aux chambres de compensation et certains autres établissements financiers établis en France, y compris les territoires français d'outre-mer.
4. La BCC s'est vue conférer par les lois n° 80-07 et n° 80-08 et par le décret n° 04-069 PR la mission de réguler, autoriser et surveiller l'exercice des activités des banques, des établissements financiers et des institutions de microfinance exercées au sein de l'Union des Comores.


Article II
Définitions


Les définitions suivantes s'appliquent au présent accord :
1. « Autorité » désigne l'ACP ou la BCC.
2. « Succursale » désigne l'unité organisationnelle d'un établissement assujetti dont le siège social est situé dans l'un des deux Etats et qui a reçu un agrément ou une autorisation pour effectuer des opérations transfrontières.
3. « Etablissement transfrontière » désigne une succursale ou une filiale d'un établissement assujetti agréée dans un pays, exerçant dans l'autre pays.
4. « Autorité d'origine » désigne l'autorité située en France ou aux Comores, responsable de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti.
5. « Autorité d'accueil » désigne l'autorité située dans le pays dans lequel l'établissement assujetti implanté dans l'autre pays dispose d'une succursale ou d'une filiale.
6. « Participation qualifiée » désigne le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise.
7. « Filiale » désigne un établissement assujetti situé dans l'un des deux Etats et qui est contrôlé (au sens du droit applicable) par un établissement assujetti implanté dans l'autre Etat.
8. « Etablissement assujetti » désigne tout établissement soumis au contrôle de l'ACP en application du code monétaire et financier ainsi que tout établissement soumis au contrôle de la BCC en application des lois n° 80-07 et n° 80-08, des décrets n° 04-069/PR, n° 87-005/PR portant réglementation des changes et de l'ordonnance n° 09-002/PR relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.


Article III
Echange d'informations pour le contrôle prudentiel


1. L'ACP et la BCC reconnaissent qu'une coopération plus étroite durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontière, de même qu'un échange d'informations par la suite dans la supervision des activités courantes transfrontières, représenteraient un avantage réciproque pour les deux autorités pour une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis.
2. Toute demande d'information en application du présent article est formulée par écrit (courrier, courrier électronique, télécopie...) et, en cas d'urgence, par téléphone, et confirmée par écrit dans un délai de dix jours.
3. Une demande doit contenir les éléments suivants :
(a) L'information recherchée par l'autorité requérante ;
(b) Une description détaillée de l'objet de la demande et des fins auxquelles l'information est recherchée ;
(c) Le délai de réponse souhaité et, le cas échéant, le caractère urgent de la réponse.
4. L'autorité qui reçoit une demande en accuse réception immédiatement par courrier, télécopie ou courrier électronique et, le cas échéant, précise le délai envisagé pour fournir une réponse.


Echange d'informations durant le processus
d'autorisation d'un établissement transfrontière


5. Durant le processus d'agrément d'un établissement transfrontière, les autorités s'accordent pour procéder de la façon suivante :
(a) L'autorité d'accueil doit informer l'autorité d'origine de la réception de toutes les demandes de délivrance d'autorisation et sollicite son avis avant d'accorder l'agrément ;
(b) L'autorité d'origine indique à l'autorité d'accueil si l'établissement assujetti à l'origine de la demande doit obtenir son approbation afin d'exercer l'activité pour laquelle l'agrément est demandé ;
(c) A demande de l'autorité d'accueil, l'autorité d'origine doit lui fournir toute information relative à l'établissement assujetti concernant le respect de la législation qui lui est applicable et toute information, en accord avec sa législation nationale, relative à l'honorabilité, la compétence et l'expérience des dirigeants pressentis de l'établissement transfrontière.


Echange d'informations durant le processus
d'autorisation de prise d'une participation qualifiée


6. Sur demande de l'autorité d'accueil, l'autorité d'origine lui fournit toutes les informations appropriées sur la personne physique ou morale qui sollicite l'autorisation de prendre une participation qualifiée dans un établissement assujetti situé dans le pays d'accueil, si cette information est disponible.


Echange d'informations pour les besoins de la surveillance consolidée


7. Sur demande et afin de satisfaire aux exigences de la surveillance consolidée d'un établissement transfrontière assujetti, les autorités s'engagent à :
(a) Partager toute information pertinente afin de s'assister dans l'exercice de leurs fonctions respectives ;
(b) S'informer des sanctions administratives prononcées, de toute décision ou toute autre décision prise à l'encontre d'un établissement transfrontière ou de ses employés situés dans leur ressort ;
(c) Répondre aux demandes d'information sur tout aspect de leur système bancaire et leur régime de contrôle national respectif et s'informer de tout changement majeur sur le sujet ;
(d) S'efforcer de s'informer dans des délais opportuns et dans la mesure du raisonnable, de tout événement pouvant mettre en danger la stabilité des maisons mères des établissements transfrontières situés aux Comores et/ou en France.


Information non sollicitée


8. Les autorités feront tous les efforts raisonnables pour se communiquer toute information, ou faire en sorte que l'information soit communiquée, lorsqu'elles considèrent cette information comme utile à l'autre Autorité dans l'exercice de ses fonctions.


Contrôles sur place


9. Les autorités reconnaissent que la coopération est particulièrement utile pour l'assistance mutuelle en cas de contrôle sur place des établissements assujettis et de leurs établissements transfrontières. Les autorités s'apportent tout soutien dans la conduite de ces contrôles dans leur propre ressort.
10. Chaque autorité autorise l'autre autorité à effectuer des contrôles sur place des établissements assujettis relevant de leur compétence, sous réserve du respect des formalités suivantes :
(a) Une notification est adressée à la personne désignée au moins deux mois avant la date envisagée pour ledit contrôle ; elle doit indiquer en particulier l'objet du contrôle, l'estimation de sa durée, le ou les établissements inspecté(s) ainsi que des précisions relatives aux personnes effectuant l'inspection ;
(b) Le contrôle est effectué dans les conditions prévues par l'article V(6) et (7).
11. Dans la mesure où une demande de contrôle sur place respecte les stipulations précédentes, l'autorité d'origine peut effectuer un contrôle en France ou aux Comores. L'autorité d'accueil peut désigner un représentant pour mener le contrôle conjointement avec les représentants de l'autorité d'origine.
12. L'autorité d'accueil s'efforce d'exercer ses pouvoirs légaux afin de s'assurer qu'il soit répondu aux demandes formulées par l'autorité d'origine au cours des contrôles sur place effectués en application du présent accord.
13. Un rapport écrit sur les résultats du contrôle doit être soumis à l'autre autorité à titre informatif. L'information sur les résultats du contrôle peut constituer une base pour une action ultérieure, y compris des procédures disciplinaires, engagée par l'Autorité à l'origine de la demande du contrôle sur place.
14. Cette possibilité ne porte pas préjudice au droit de l'Autorité d'accueil d'engager une action contre un établissement assujetti situé sur son territoire, fondé sur le rapport d'inspection, en cas de violation présumée de la législation française ou comorienne.


Lutte anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme


15. Chaque autorité fera de son mieux, en conformité avec sa législation, pour coopérer avec l'autre dans le cadre de la prévention du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi qu'en cas de soupçon d'activités bancaires illégales effectuées par un établissement assujetti ou un établissement transfrontière.


Echange d'expérience


16. Les parties conviennent de promouvoir des échanges d'expérience entre elles, dans le cadre de l'animation de séminaires et dans toutes autres matières spécifiques relatives à leur mission de supervision.
17. Elles faciliteront la mise en œuvre de programmes de formation des agents commis aux contrôles sur pièces et sur place des établissements de crédit, pour des stages de courte durée.
18. Les parties conviennent de définir, au cas par cas, par échange de lettres, les modalités d'application de la présente section.


Article IV
Confidentialité de l'information
échangée entre les autorités et secret professionnel


1. Toute information confidentielle obtenue par une autorité dans le cadre du présent accord doit uniquement être utilisée à des fins licites de surveillance, conformément à la demande d'information et à la loi.
2. Les autorités considèrent que toute information obtenue conformément aux dispositions du présent accord doit demeurer confidentielle. A cet effet, il est rappelé que les employés, les chargés de mission, les consultants des autorités sont tenus par une obligation de garder secrète toute information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions. Aucune stipulation de cet accord n'ouvre droit au bénéfice d'une quelconque personne, entité ou autorité gouvernementale autre que les autorités, directement ou indirectement, à obtenir une information ou contester une demande d'information adressée dans le cadre de cet accord.
3. L'autorité qui a reçu l'information confidentielle ne pourra la révéler que conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables. En vertu du paragraphe 4, si cette autorité envisage de transmettre l'information à une autre personne, elle doit consulter l'autorité à l'origine de l'information et obtenir son consentement.
4. Lorsqu'une autorité est juridiquement tenue de divulguer une information confidentielle obtenue dans le cadre du présent accord, cette dernière doit pleinement coopérer avec l'autre autorité afin de préserver la confidentialité de l'information, dans l'entière mesure de ce qui est permis par la loi applicable à l'autorité qui a demandé l'information. Ladite autorité consulte l'autorité ayant fourni l'information avant de la transmettre à l'entité requérante. Si l'autorité à l'origine de l'information ne consent pas à la divulgation, l'autorité contrainte de fournir l'information :
(a) Invoquera les exemptions et privilèges appropriés pouvant protéger cette information ; et
(b) Avisera l'organe requérant qu'une divulgation forcée pourrait affecter de manière négative la transmission, à l'avenir, d'informations confidentielles par les autorités étrangères de contrôle et elle demandera à l'organe requérant de garder l'information confidentielle.
5. En cas de non-respect, par une autorité, des conditions énoncées ci-dessus, l'autre autorité peut suspendre, avec effet immédiat, la mise en œuvre de la coopération prévue par le présent accord. Ladite suspension n'affectera pas l'obligation de garder confidentielles les informations déjà échangées entre les autorités.
6. Chaque autorité doit garder confidentielles les demandes effectuées dans le cadre du présent accord, le contenu de ces demandes et toute autre question soulevée au cours de l'application du présent accord, y compris les consultations entre les autorités.


Article V
Dispositions générales


1. Rien dans le présent accord ne doit :
(a) Affecter la compétence des autorités en vertu de leur droit national respectif ou du droit communautaire européen le cas échéant, ni leurs méthodes de contrôle ; ou
(b) Prévaloir sur, altérer ou créer, le moindre accord d'échange d'informations que chaque autorité pourrait avoir déjà établi.
2. Cet accord ne modifie ni ne remplace les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France ou aux Comores, ou applicables à l'ACP ou à la BCC. Cet accord établit une déclaration d'intention et ne crée en aucun cas des droits opposables.


Information réciproque sur les lois et réglementations


3. Les autorités ont échangé des documents destinés à s'informer réciproquement sur les lois (y compris, le cas échéant, les réglementations et procédures) régissant les établissements assujettis et les organisations bancaires dans leur ressort respectif.
4. Les autorités déclarent qu'elles se sont informées réciproquement de toutes les lois, réglementations et procédures régissant la confidentialité des informations qui sont susceptibles d'être échangées en application du présent accord.
5. Les autorités reconnaissent que le présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur en France et aux Comores et repose sur les déclarations faites et les documents échangés entre les autorités.


Restriction à la fourniture des informations et de l'assistance


6. Les autorités reconnaissent qu'elles ne peuvent échanger des informations dans le cadre de cet accord que lorsque cet échange est permis ou n'est pas interdit par les dispositions légales et réglementaires applicables.
7. Les autorités entendent que la fourniture d'informations ou l'assistance à une autorité doivent être refusées par l'autre autorité lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits. Rien dans le présent accord ne porte atteinte à cette obligation.


Coûts


8. L'autorité fournissant l'assistance demande à l'autorité requérante d'apporter sa contribution aux coûts dans le cas où ceux-ci se révéleraient substantiels.


La mise en œuvre de l'accord


9. Le présent accord entre en vigueur à la date de signature par les autorités. Dans le cas où cet accord serait signé par les autorités à des dates différentes, il prendra effet à la date la plus tardive.
10. Les dispositions du présent accord peuvent être amendées d'un commun accord, par écrit.
11. Le Secrétaire général de l'ACP et le Gouverneur de la BCC peuvent édicter des modalités pratiques de coopération entre les autorités.
12. Les autorités se consulteront en cas de tout changement de leurs lois respectives ou en cas de toute autre difficulté qui pourrait rendre nécessaire d'amender ou d'interpréter le présent accord.
13. En cas de difficulté dans l'interprétation de cet accord, les autorités rechercheront une interprétation commune.
14. Le présent accord restera en vigueur sans limitation de durée à compter de la date d'entrée en vigueur. Si une des autorités souhaitait résilier le présent accord, elle en donnerait notification écrite à l'autre autorité le plus tôt possible. Dans tous les cas, le devoir de confidentialité mentionné à l'article IV du présent accord continue de produire ses effets pour toute information déjà transmise.


Successeur


15. Les autorités conviennent que toute entité devenant successeur ou assumant légalement les fonctions, les pouvoirs et les devoirs d'une autorité doit, à la date d'obtention de cette qualité de prise de possession de telles fonctions, pouvoirs et devoirs, devenir partie au présent accord.


ACP,

J.-P. Redouin

BCC,

M.A.M. Chanfiou