Décision du 26 mai 2011 interdisant en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0199 du 28 août 2011 page 14612
texte n° 25




Décision du 26 mai 2011 interdisant en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: ETSM1120134S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/26/ETSM1120134S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 mai 2011 :
Considérant que EDCAE, 6, rue du Clocher, 91190 Saint-Aubin, a fait paraître une publicité sur le site internet www.silicium-organique.net présentant les dispositifs « CMO » comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes électromagnétiques artificielles sur la santé humaine développés dans le même document, avec des allégations telles que :
― « pour rééquilibrer les effets biologiques des ondes électromagnétiques » ;
― « Le but est d'aider l'organisme à retrouver son équilibre bio-électromagnétique naturel lorsque celui-ci est perturbé par un environnement d'ondes potentiellement dangereuses » ;
― « Les CMO permettent à notre organisme de retrouver son équilibre, selon dix paramètres majeurs » ;
― « L'usage du CMO permet à l'organisme vivant de retrouver pour la plus grande part son équilibre biomagnétique naturel, en compensant les effets non bio-compatibles des ondes EM » ;
― « L'état de stress biologique (...) est ramené à la normale avec l'oscillateur de compensation » ;
― « On peut améliorer les effets biologiques constatés par l'usage simultané d'une technologie d'oscillation magnétique de compensation (CMO) et ainsi prévenir la survenue de possibles problèmes de santé publique » ;
― « Les résultats montrent, sur tous les paramètres biologiques étudiés, un degré d'amélioration très élevé, c'est-à-dire une protection biologique avérée et pour certains paramètres une correction totale de la perturbation biologique » ;
― « Si les effets biologiques liés à l'exposition aux CEM sont supprimés ou diminués par un moyen quelconque, on peut alors présager que cette approche éliminera ipso facto la possibilité ou l'existence, contestée ou pas, de leurs effets de stress biologique ou délétères (pouvant conduire à des pathologies plus ou moins graves). Ce stress peut en effet être évité aux niveaux moléculaires et ionique par la mise en bio-compatibilité des CEM avec les constituants des organismes vivants, avec l'utilisation de la technologie d'oscillation magnétique de compensation (CMO). Cette technologie réduit considérablement les effets mesurables du stress électromagnétique et devrait permettre de prévenir l'apparition des pathologies pouvant en découler » ;
― « L'oscillation de compensation est capable de maintenir ou protéger les processus vitaux fondamentaux », en lien avec les résultats d'une étude sur l'embryogénèse ;
― « mélatonine (...) la présence de l'oscillateur de compensation permet de retrouver des taux normaux de cette hormone », en lien avec la présentation de résultats d'une étude sur le système hormonal ;
― « quasi-normalisation obtenue avec l'oscillation de compensation (CMO) ; corrobore les résultats en embryogenèse décrits précédemment » ;
― « concentration du calcium dans les cellules de l'hypophyse (...) libération d'ACTH (...), le CMO appliqué au GSM permet de ramener à la normale ces deux paramètres, témoins essentiels de la régulation des systèmes hormono-immunitaires », en lien avec la présentation d'une étude sur la concentration de calcium dans les cellules hypophysaires ;
― « Le CMO appliqué au GSM permet le retour à la normale et témoigne du rétablissement de la bio-compatibilité du GSM lorsqu'il en est équipé », en lien avec la présentation de résultats d'une étude sur la concentration d'oxyde nitrique exhalé ;
― « avec CMO ― moyenne générale statistique des symptômes disparus : 51 % (tél. portable) et 33 % (écrans) », en lien avec la présentation de résultats d'une étude sur les symptômes du stress tels que céphalées, maux de tête, douleurs épaules, région lombaire, difficultés respiratoires, toux, démangeaisons... ;
― « L'installation d'un CMO sur l'écran a un effet correcteur sur les anomalies et symptômes oculaires mesurés : il protège des ulcérations de la cornée, diminue la fatigue oculaire et augmente la capacité d'accommodation » ;
― « Ces résultats de protection sur les protéines de stress et l'ADN par l'adjonction d'oscillateurs de compensation électromagnétique (CMO-Tecno AO) aux appareils de téléphonie mobile corroborent les résultats de bioprotection de tous les paramètres de stress cellulaire et systémique étudiés antérieurement avec CMO (micronuclei, calcium, ACTH, corticostérone, neurogénèse, mortalité embryonnaire, mélatonine, cortisol, monocytes, oxyde nitrique) » ;
― « Les réponses biologiques normalisées signifient des résultats de compatibilité électromagnétique rétablie avec le vivant. Ainsi, les résultats de bioprotection pour tous les paramètres biologiques du stress cellulaire et systèmique étudiés avec CMO (ADN, HSP, micronuclei, calcium, ACTH, corticostérone, neurogénèse, mortalité embryonnaire, mélatonine, cortisol, monocytes, oxyde nitrique), obtenus par émission d'un champ de compensation ultra-faible lors de protocoles d'expositions intenses, montrent que ce stress peut être évité aux niveaux moléculaire et ionique par l'utilisation de la technologie d'oscillation magnétique de compensation CMO ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations dans la mesure où celui-ci contient des résumés de communication de congrès qui, d'une part, ne sont pas interprétables car insuffisamment complets pour démontrer la qualité des protocoles et des résultats, et, d'autre part, font état de modifications biologiques qui seraient induites par les ondes électromagnétiques sans pour autant démontrer les effets des dispositifs « CMO » sur ces modifications biologiques ; une étude écrite en japonais accompagnée d'une conclusion rédigée en français, trop sommaire pour permettre l'interprétation des résultats ; et des études sur des animaux et des insectes dont l'extrapolation des résultats à l'homme n'est pas possible en l'état,
la publicité, effectuée par EDCAE, 6, rue du Clocher, 91190 Saint-Aubin, sous quelque forme que ce soit, en faveur des dispositifs « CMO », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.