Décision du 14 décembre 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0015 du 19 janvier 2011 page 1103
texte n° 43




Décision du 14 décembre 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: ETSM1120009S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/12/14/ETSM1120009S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 décembre 2010 :
Considérant que la SARL MP Santé, 9, rue Paul-Bousquet, 34200 Sète, a fait paraître une publicité sur le site internet www.mpsante.fr en faveur de cabines à infrarouges, présentées comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les rhumatismes, l'arthrite, l'arthrose, l'eczéma, l'asthme, l'hypertension, la maladie de Crohn, avec des allégations telles que :
― « cette technologie est toujours appliquée pour guérir des brûlures ou pour traiter des patients d'affections diverses comme des affections cutanées et même des dépressions ou le syndrome de fatigue chronique (SFC) » ;
― « Lors de l'analyse de la transpiration de personnes utilisant une cabine infrarouge, on (...) trouve (...) des substances toxiques et des métaux lourds comme du mercure et du plomb. Il est évident que de telles substances ont une influence néfaste sur notre santé. Une utilisation régulière des cabines infrarouges MP Santé garantit une élimination efficace de ces substances toxiques et contribue à l'amélioration de la santé » ;
― « Lors d'une séance infrarouge, nos vaisseaux sanguins se dilatent légèrement permettant au sang riche en oxygène d'atteindre les voies nerveuses qui provoquent les douleurs chroniques. A la suite d'une utilisation régulière de nos cabines à infrarouge, les spécialistes ont constaté une influence positive sur, entre autres, l'arthrose, l'arthrite rhumatoïde, les rhumatismes, le psoriasis, l'eczéma (...), la bronchite, etc. Dans nos cabines à infrarouge, la chaleur en profondeur, l'irrigation sanguine accrue et une désintoxication efficace assurent un soulagement significatif des différents troubles et douleur » ;
― « Une séance de trente minutes dans la cabine à infrarouge permet la combustion de 300 à 500 calories. (...) Les cabines à infrarouge sont donc le moyen idéal pour perdre quelques kilos » ;
― « Les cellules adipeuses sous-cutanées (adipocytes) fondent littéralement » ;
― « On observe une nette amélioration de l'acné, de l'eczéma (...) du psoriasis et d'autres affections de la peau à la suite d'une utilisation régulière de la cabine à infrarouge » ;
― « désintoxication efficace (...) la transpiration contient aussi de la graisse et toutes sortes de substances toxiques » ;
― « soulagement considérable de nombre d'affections » ;
― « stimulent les processus métaboliques, accélèrent le processus de guérison » ;
― « Une cabine à infrarouge peut-elle contribuer à perdre du poids ? Oui. Par l'évacuation effective de graisses la combustion de calories est stimulée considérablement. Des recherches ont montré qu'une séance d'une demi-heure permet de brûler jusqu'à 500 calories. » ;
― « augmentation hypothalamique à la fois du volume et du rythme cardiaque » ;
― « effets bénéfiques sur la santé de la thérapie infrarouge comme un moyen de guérison » ;
― « succès des traitements infrarouges dans les cas suivants : (...) polyarthrite rhumatoïde (...) homme âgé de 70 ans qui basculait d'une simple polyarthrite rhumatoïde en rhumatisme aigu accompagné de fièvre (...) son taux de sédimentation d'érythrocyte (ESR) était toujours à 125. Après avoir utilisé un système de chaleur infrarouge durant moins de cinq mois, son ESR était revenu à 11 ; résultats performants pour 7 cas sur 7 de polyarthrite rhumatoïde traitée par thérapie infrarouge sur l'ensemble du corps humain » ;
― « Le traitement par infrarouge par la chaleur crée une diminution de la douleur ; il arrive aussi que la douleur soit apparentée à une ischémie (manque de sang) due à une tension ou un spasme qui peut être amélioré par l'hyperémie que la vasodilatation provoquée par la chaleur produit ; la chaleur peut augmenter la production d'endorphine ; thérapie infrarouge utilisée (...) pour le traitement et le soulagement de la douleur » ;
― « La chaleur infrarouge augmente le flux de sang ; l'échauffement d'une partie du corps produit des vasodilatations ; l'élévation de température produit aussi une augmentation de flux sanguin et la dilatation des capillaires, des artérioles et des veinules ; l'hyperthermie (...) induit une vasodilatation » ;
― « La chaleur infrarouge aide à la résolution d'infiltration inflammatoire, aux œdèmes et aux exsudats. L'augmentation de la circulation périphérique permet d'évacuer les œdèmes, ce qui peut aider à réduire l'inflammation, la diminution de la douleur et une rapide cicatrisation » ;
― « La chaleur infrarouge introduite dans la thérapie contre le cancer » ;
― « La chaleur infrarouge agit sur les légères blessures des tissus ; soin principal pour les blessures légères des tissus pour favoriser le soulagement des cas chroniques ou intraitables permanents et la guérison des nouvelles blessures » ;
― « Les chercheurs mentionnent plus de 90 % de succès dans un résumé d'études chinoises qui ont évalué les effets de thérapie de chaleur infrarouge sur les légères blessures des tissus (...) périarthrite de l'épaule, sciatique, douleur durant les menstruations, neurodermatitis, eczéma avec infection, infections postopératoires, paralysie faciale, diarrhée, cholécystite, neurasthénie, infection pelvienne, pneumonie pédiatrique, tinéa, engelures avec inflammation » ;
― « résultats (...) de la chaleur infrarouge sur l'ensemble du corps humain : les brûlures (soulage la douleur et diminue la période de guérison avec moins de cicatrices), l'hypertension (...), l'hypotension (...), les dommages au niveau du cerveau (l'accélération de la guérison des contusions) (...), le cancer de la langue (amélioré), (...) l'hémorragie cérébrale (accélère et améliore significativement le rétablissement), l'arthrite, aiguë et chronique (largement soulagée), l'arthrite de Gouty (soulagée), la polyarthrite rhumatoïde (soulagée), les symptômes ménopausiques (soulagement des bouffées de chaleur (...) la dépression, le vertige, les maux de tête et d'estomac), perte de poids » ;
― « Toutes les affections suivantes peuvent être associées à un certain degré avec une faible circulation et, ainsi, peuvent répondre à la dilatation périphérique associée à un traitement infrarouge : arthrite, sciatique, maux de dos, hémorroïdes, (...) diabète, extrême fatigue des muscles chez les enfants, varices, névrites, bursites, rhumatismes (...) élongations, crampes dues aux menstruations, (...) ulcères de la jambe et du décubitus (empêchant la guérison par des moyens conventionnels, œdèmes postopératoires (les traitements se sont montré si efficaces que les séjours en milieu hospitalier ont été réduits de 25 %), maladie occlusive périphérique » ;
― « la chaleur infrarouge et la maladie d'artère coronaire, l'artériosclérose et l'hypertension ; les vaisseaux sanguins des utilisateurs assidus de sauna restent élastiques et flexibles plus longtemps en raison des dilatations et des contractions répétées des vaisseaux sanguins induites par l'usage du sauna, tel que le sauna infrarouge ; diminutions significatives de leur tension artérielle, veineuse et de la pression sanguine durant au moins vingt-quatre heures » ;
― « problèmes (...) diminués ou réduits par l'usage de la thérapie infrarouge : (...) hypertension (dans le cas d'un diabétique une diminution systolique de 180 à 125 et une perte de poids simultanée de 20 kilos), polyarthrite rhumatoïde (7 cas sur 7 résolus dans un cas clinique), la maladie de rayonnement ( soulagement des signes et symptômes), douleur due au cancer (...), séquelles de coups (hernie paresis progressivement soulagée), hypertrophie prostatique bénigne (réduit), ulcères duodénaux (éliminés), douleur empêchant le sommeil ou limitant les positions de sommeil (soulagé), douleur de fracture de compression (douleur disparue pendant trois jours après chaque traitement dans les fractures de compression ostéoporose), hémorroïdes (réduits), cystite (disparue), cirrhose du foie (refoulé), gastrite (soulagé), hépatite (disparue), asthme, bronchite (éclaircie), maladie de Crohn (disparue), adhérence postchirurgicale (réduit), ulcères de la jambe (guéris quand précédemment statique et résistants à d'autres soins), keloids (significativement améliorés et dans quelques cas complètement disparus) » ;
― « les cas (...) soulagés par traitement de chaleur infrarouge : inflammation chronique au niveau de la zone intermédiaire de l'oreille ou infection (...) irritations de la gorge (cas sévère chronique amélioré grâce à 10 traitements infrarouges), saignements du nez (réduit) (...) la thérapie infrarouge est régulièrement utilisée dans les unités de brûlures) (...) érythèmes, (...) cicatrices et douleurs dues à des brûlures et des blessures (degré et étendue diminuée), lacérations (guéri plus rapidement avec moins de douleur et de cicatrices), acné (...) eczéma et psoriasis (...) »
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve de ces allégations dans la mesure où il ne contient que des documents traitant de généralités sur les infrarouges ainsi que des études sur les effets de cabines à infrarouges, sans que les résultats de ces études puissent être étendus aux cabines mentionnées dans la publicité en cause dans la mesure où le dossier fourni ne contient aucun élément permettant de s'assurer que les conditions d'utilisation des infrarouges dans ces études (population, nombre de séances, durée des séances, type de cabine...) étaient les mêmes que celles des cabines faisant l'objet de la publicité en cause,
la publicité effectuée par la SARL MP Santé, 9, rue Paul-Bousquet, 34200 Sète, sous quelque forme que ce soit, en faveur de cabines à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.