Décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010


JORF n°0103 du 4 mai 2010 page 8009
texte n° 1




Décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

NOR: PRMX1011755D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/3/PRMX1011755D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/3/2010-442/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le I de son article 8,
Décrète :


Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
L'Agence nationale de l'habitat ;
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Le Centre national d'études spatiales ;
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
OSEO.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2010.


François Fillon