Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail


JORF n°0066 du 19 mars 2010 page 5505
texte n° 20




Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail

NOR: ECED1005239D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/17/ECED1005239D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/17/2010-289/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 février 2010,
Décrète :


La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ;
2° Elle est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :


« Sous-section 2



« Participation à un jury


« Art.D. 3142-5-1.-Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L. 3142-3-1 adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session. Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. »


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez