Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale


JORF n°0010 du 13 janvier 2010
texte n° 21




Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

NOR: MEND0922959D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/12/MEND0922959D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/12/2010-42/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 1er octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES


    L'article 2 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé.


    L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation, de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et avoir accompli cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation, d'orientation, de direction ou d'encadrement. »
    2° Au b du même article, les mots : « relevant du ministre de l'éducation nationale » sont supprimés.
    3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le concours est organisé sur épreuves suivant les dispositions fixées par arrêté. Le jury peut établir une liste complémentaire. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 50 % du nombre des postes offerts au concours.
    « Les conditions générales d'organisation du concours, la nature et le contenu des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique. »


    Le premier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus est établie annuellement par spécialité, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis de la commission administrative paritaire nationale. Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation ou au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité. »


    L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. ― Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est d'un an, ils reçoivent une formation dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
    « Les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
    « Dès leur nomination en qualité de stagiaires, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessous. »


    Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur proposition du recteur d'académie concerné qui recueille au préalable l'avis du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale. »


    L'article 10 du même décret est abrogé.


    Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « lors de leur titularisation » sont supprimés.


    Au premier alinéa de l'article 12-2 du même décret, la dernière phrase est supprimée.


    L'article 18 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Les mots : « dans la limite de 5 % de l'effectif budgétaire du corps » sont supprimés.
    2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnels ainsi détachés bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »


    L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au a, les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur » et les mots : « relevant du ministre de l'éducation nationale » sont supprimés.
    2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Avoir accompli cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de formation, de direction, d'inspection ou d'encadrement. »
    3° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le concours est organisé sur épreuves suivant les dispositions fixées par arrêté. Le jury peut établir une liste complémentaire. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 50 % du nombre des postes offerts au concours. »
    4° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les conditions générales d'organisation du concours, la nature et le contenu des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique. »


    L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 25. ― Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est d'un an, ils reçoivent une formation dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
    « Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
    « Dès leur nomination en qualité de stagiaires, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions fixées à l'article 28 ci-dessous. »


    L'article 27 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
    « Après leur nomination, ils bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »


    Au premier alinéa de l'article 28-1 du même décret, la dernière phrase est supprimée.


    Au deuxième alinéa de l'article 30-1 du même décret, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années ».


    L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 31. ― En application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, notamment :
    « 1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, appartenant à la première classe ou à la hors-classe ;
    « 2° Les professeurs des universités de deuxième classe, les maîtres de conférences, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés ;
    « 3° Les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe.
    « Les personnels ainsi détachés bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »


Fait à Paris, le 12 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth