Arrêté du 1er avril 2009 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

JORF n°0078 du 2 avril 2009 page 5832
texte n° 40



Arrêté du 1er avril 2009 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

NOR: PRMX0907737A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2009 :
I. ― Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour une durée de trois ans :
1° Au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales :
Sur proposition d'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture :
M. ZARROUATI (Marc) (titulaire) ;
Mme MARCEL (Cécile) (suppléante).
Sur proposition d'Action contre la faim :
Mme KRAMER (Estelle), membre (titulaire) ;
Mme LALONDE (Catherine) (suppléante).
Sur proposition d'Amnesty international :
Mme GARRIGOS (Geneviève), présidente (titulaire) ;
M. PERRIN (Francis), membre du bureau exécutif (suppléant).
Sur proposition de la CIMADE :
M. GIOVANNONI (Laurent), secrétaire général (titulaire).
Sur proposition du Comité d'action de la résistance :
M. DUCREUX (Claude), secrétaire général (titulaire).
Sur proposition de la Croix-Rouge française :
M. CABOUAT (Jean-Pierre) (titulaire).
Sur proposition de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme :
M. BERNARD (Antoine), directeur exécutif (titulaire) ;
Mme FALLOUX (Juliane), directrice exécutive adjointe (suppléante).
Sur proposition de France nature environnement :
M. BILLET (Philippe).
Sur proposition de France terre d'asile :
M. RIBS (Jacques), président (titulaire) ;
Mme BENASSAYAG (Jacqueline), membre du conseil d'administration et du bureau (suppléante).
Sur proposition de Handicap international :
Mme HERY (Anne), déléguée à Paris (titulaire) ;
M. COSTESEQUE (Yann), chargé de mission (suppléant).
Sur proposition de la Ligue des droits de l'homme :
M. LECLERC (Henri), président d'honneur (titulaire) ;
M. TUBIANA (Michel), président d'honneur (suppléant).
Sur proposition de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme :
M. FOURNEL (Pierre), délégué général (titulaire) ;
Mme PARIENTE (Macha), responsable du service juridique (suppléante).
Sur proposition de Médecins du monde :
Mme URTUBIA (Anne) (titulaire) ;
Mme BOULANGER-LAMBERT (Claire) (suppléante).
Sur proposition du Mouvement ATD quart monde :
Mme GRENOT (Michèle) (titulaire) ;
M. VIARD (Thierry) (suppléant).
Sur proposition du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples :
M. PALANT (Charles), cofondateur et ancien secrétaire général (titulaire) ;
Mme HETIER (Bernadette), membre du collège de la présidence (suppléante).
Sur proposition de Nouveaux Droits de l'homme :
M. BERCIS (Pierre), président (titulaire) ;
Mme ALLAM (Meriem) (suppléante).
Sur proposition de l'Observatoire international des prisons, section française :
M. MAREST (Patrick), délégué national (titulaire) ;
Mme DJIAN (Stéphanie) (suppléante).
Sur proposition de Primo Lévi :
M. PREVOT (Hubert), président (titulaire) ;
Mme PRAT (Isabelle), membre du conseil d'administration (suppléante).
Sur proposition de Reporters sans frontières :
M. JULLIARD (Jean-François), secrétaire général (titulaire) ;
Mme OSTROVSKI (Martine), membre du conseil d'administration (suppléante).
Sur proposition du Secours catholique :
M. EUSTACHE (Jean-Louis), administrateur (titulaire) ;
M. BENMAKHLOUF (Alexandre) (suppléant).
Sur proposition du Secours populaire français :
Mme TABTI (Malika), membre du bureau national (titulaire) ;
M. WIESE (Karl), membre du conseil d'administration (suppléant).
Sur proposition de SOS racisme :
M. SOPO (Dominique), président (titulaire) ;
M. AYNE (Guillaume), directeur général (suppléant).
Sur proposition de La Voix de l'enfant :
Mme BROUSSE (Martine), directrice (titulaire) ;
Mme JOLIVEAU-TECZAN (Marie-Laure), juriste (suppléante).
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC :
M. HECKLE (Jean-François), expert du pôle emploi-formation (titulaire).
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :
Mme KARVAR (Anousheh), secrétaire nationale (titulaire) ;
Mme HOUBAIRI (Adira), secrétaire confédérale (suppléante).
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
M. DELEU (Alain) (titulaire) ;
M. BOURAS (Mustapha), membre (suppléant).
Sur proposition de la Confédération générale du travail :
Mme HOAREAU (Ghyslaine) (titulaire) ;
Mme VERDIN (Chantal) (suppléante).
Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
M. VEYRIER (Yves), secrétaire confédéral (titulaire) ;
Mme MARES (Corinne) (suppléante).
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France :
M. MONVILLE (Jean) (titulaire) ;
M. JULIEN (Emmanuel), directeur adjoint (suppléant).
Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes :
M. GUERLAVAIS (Michel), secrétaire national (titulaire).
2° Au titre du b de l'article 4 du même décret, en qualité de personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme :
Mme AMELINE (Nicole), ancienne ministre ;
Mme AMRANI-MEKKI (Soraya), professeure de droit à l'université Paris-X - Nanterre ;
M. BALLING (Jean-Michel), Grande Loge de France ;
M. BELORGEY (Jean-Michel), président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat ;
M. GOLDMANN (Alain), grand rabbin du Consistoire de Paris ;
Mme CHANET (Christine), conseiller à la Cour de cassation, présidente du Comité des droits de l'homme des Nations unies ;
M. CORDIER (Alain), inspecteur général des finances ;
M. CONTAMINE (Claude), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. DECAUX (Emmanuel), professeur de droit à l'université Paris-II, membre de la sous-commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme des Nations unies ;
Mme DOMESTICI-MET (Marie-Josée), professeur de droit public à l'université Aix-Marseille ;
M. de FROUVILLE (Olivier), professeur de droit public à l'université Montpellier-I ;
M. de GOUTTES (Régis), premier avocat général à la Cour de cassation, membre du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale ;
M. LE BRIS (Raymond-François), préfet honoraire ;
M. LEYENBERGER (Marc), avocat au barreau de Strasbourg, membre de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance ;
M. LYON-CAEN (Pierre), membre du comité des experts pour l'application des conventions de l'OIT ;
M. MASSIS (Thierry), archevêché de Paris ;
M. MOUSSAOUI (Mohammed), recteur de l'Institut musulman, président du Conseil français du culte musulman ;
M. MONFORT (Jean-Yves), magistrat, président du tribunal de grande instance de Versailles ;
M. d'ONORIO (Joël-Benoît), professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III ;
M. PRADEL (Jean), professeur émérite de droit pénal et pénitentiaire à l'université de Poitiers ;
Mme QUESTIAUX (Nicole), ancienne ministre, présidente de section honoraire au Conseil d'Etat ;
M. QUILLARDET (Jean-Michel), grand maître du Grand Orient de France ;
M. REPIQUET (Yves), avocat au barreau de Paris ;
M. RONSIN (Xavier), procureur de la République à Nantes et membre du Comité européen pour la prévention de la torture ;
M. RULLIER (Bernard), Fédération protestante de France ;
M. SAINTE-ROSE (Jerry-Louis), avocat général honoraire à la Cour de cassation, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
M. SZPINER (Francis), avocat ;
Mme TEITGEN-COLLY (Catherine), professeur à l'université Paris-I ;
M. TEXIER (Philippe), conseiller à la Cour de cassation, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies ;
Mme VERSINI (Dominique), Défenseure des enfants.
II. ― Sont membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du c de l'article 4 du même décret, pour la durée de leur mandat :
Sur proposition du président de l'Assemblée nationale : Mme LEVY (Geneviève), députée ;
Sur proposition du président du Sénat : Mme JOISSAINS (Sophie), sénatrice.
III. ― Est membre de droit de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du d de l'article 4 du même décret, pour la durée de son mandat :
M. DELEVOYE (Jean-Paul), Médiateur de la République.
IV. ― Est membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du e de l'article 4 du même décret, pour la durée de son mandat :
Sur proposition du Conseil économique, social et environnemental : M. SLAMA (Alain-Gérard), professeur à l'Institut d'étude politique, éditorialiste.
M. Yves REPIQUET est nommé président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.


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AVIS DU COMITÉ INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 2007-1137 DU 26 JUILLET 2007 SUR LES PROPOSITIONS DE NOMINATION À LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Dans la perspective du renouvellement de la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007, composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, s'est réuni le 22 décembre 2008 pour examiner les propositions de nomination portées à sa connaissance par le Gouvernement le 10 décembre 2008. Il a également examiné la liste des propositions légèrement modifiée que lui a transmise le Gouvernement le 13 mars 2009. Conformément aux dispositions du décret cité, le comité rend l'avis suivant à l'aune de critères et d'objectifs qu'il souhaite exposer à titre liminaire.
I. ― L'avis rendu par le comité a été guidé par trois grands objectifs : renforcer l'image de la CNCDH comme instance indépendante ; accroître ses capacités d'expertise ; assurer la représentativité et la diversité de sa composition.
C'est ce qui a conduit le comité à examiner les propositions de nomination à la lumière des critères suivants, communs au collège des organisations non gouvernementales (ONG) et à celui des personnes qualifiées :
― l'implication dans les travaux de la précédente commission. Le comité insiste à cet égard sur l'importance d'une présence et d'une activité effectives au sein de la commission pour toute reconduction. Ce critère devrait être appliqué dans toute sa rigueur dès le prochain renouvellement de la CNCDH ;
― le souci que soient intégrées des thématiques mal représentées ;
― l'importance de faire une place accrue aux femmes ;
― la nécessité que soit mieux reflétée la diversité de la société civile.
Ces critères plaident pour un renouvellement plus marqué de la commission. A cet égard, le comité exprime une triple préoccupation concernant :
― la représentation des « minorités visibles », auxquelles il est pour le moins paradoxal, eu égard à son objet, que la commission ne fasse pas une place plus significative ;
― la parité entre les hommes et les femmes, qui est loin d'être atteinte ;
― certains domaines qui restent mal représentés : droits des femmes, nouvelles technologies, droits des homosexuels...
Le comité a, par ailleurs, examiné les propositions de nomination en considération de critères spécifiques à chacun des deux collèges.
1. En ce qui concerne les ONG, les critères complémentaires pris en compte ont été, outre l'adhésion aux valeurs de la République et des engagements internationaux souscrits par la France dans le domaine des droits de l'homme, l'activité et l'audience réelles en dehors de la CNCDH ; la capacité d'expertise ; la capacité d'innovation ; la transparence financière ; l'indépendance vis-à-vis du Gouvernement et des intérêts privés.

2. Pour les personnes qualifiées, le comité a été attentif non seulement à leur compétence ou leur engagement reconnus dans le domaine des droits de l'homme, mais aussi à leur disponibilité prévisible et à leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et des partis politiques. Le comité insiste sur la nécessité pour les personnes qui occuperaient des postes de responsabilité au sein d'un parti politique d'en démissionner, afin de pouvoir siéger à la CNCDH.
II. ― Concernant le collège des ONG, le comité émet un avis positif sur les propositions faites. D'une part, la représentation des organisations professionnelles n'appelle de sa part aucune remarque particulière. D'autre part, l'ensemble des organisations retenues répond aux critères qui viennent d'être évoqués. Le renouvellement de ce collège est atteint grâce à l'entrée de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme et des organisations France nature environnement et Nouveaux Droits de l'homme. Le comité émet néanmoins un regret : l'absence de représentation d'une organisation de défense des droits des femmes, qui lui semblerait indispensable à l'avenir.
III. ― Concernant le collège des personnes qualifiées, le comité marque son accord avec la majorité des propositions faites, mais il appelle l'attention du Gouvernement sur plusieurs points.
1. La nomination des experts français indépendants auprès du Conseil de l'Europe ou de l'ONU, respectueuse des dispositions du décret de 2007, est pleinement souhaitable. Elle permet une articulation précieuse entre le travail des différentes instances dans le domaine des droits de l'homme.
2. La réduction du nombre de sièges accordés aux courants religieux et de pensée apparaît comme inévitable du fait de la réduction du nombre total des membres de la commission. S'agissant de la représentation effective des cultes, le comité recommande de laisser à chacun d'entre eux le choix de la personne qui sera nommée, dès lors qu'en l'état des textes la suppléance n'est pas prévue pour les personnes qualifiées. Par ailleurs, on pourra s'interroger, lors d'un renouvellement ultérieur de la commission, sur la représentativité de la religion bouddhiste et sur les conséquences éventuelles qu'il y aurait lieu d'en tirer.
3. S'agissant des autres personnes qualifiées, le comité regrette que le Gouvernement ne se soit pas donné les moyens de renouveler davantage la commission, afin de mieux respecter la parité et de faire plus de place à la diversité dans la composition de la commission. Si la grande majorité des nominations proposées n'appelle pas de remarque, en revanche, une candidature au moins, caractérisée par un absentéisme marqué, pourrait être écartée, tandis que pourraient être préférées à quelques candidatures qui ne semblent pas incontournables au comité d'autres personnes davantage représentatives des femmes, de la diversité de la société française et de thématiques mal représentées au sein de la commission.