Décret n° 2008-1313 du 12 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale


JORF n°0291 du 14 décembre 2008
texte n° 4




Décret n° 2008-1313 du 12 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale

NOR: MENH0805246D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/MENH0805246D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/2008-1313/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 21 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° sont ajoutés les alinéas suivants :
« c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné ;
d) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
« ― soit consécutivement à une démission acceptée ;
« ― soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« ― soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ;
« ― soit consécutivement à un abandon de poste. »
2° L'article est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour le corps des conseillers techniques de service social et le corps des médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres prononcées :
« ― soit consécutivement à une démission acceptée ;
« ― soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« ― soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ;
« ― soit consécutivement à un abandon de poste. »


L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, après les mots : « de celui-ci, » sont insérés les mots : « au secrétaire général adjoint, au directeur des ressources humaines et » ;
2° Au b du 1°, les mots : « ou au chef des services administratifs de l'inspection académique » sont supprimés ;
3° Au b du 2°, les mots : « ou au chef des services administratifs de l'inspection académique » sont supprimés ;
4° Au c du 2°, le mot : « départemental » est supprimé.


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth