Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT ET LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL, AINSI QUE LE NOMBRE DES MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LA COUR DE CASSATION (TABLE AUX ANNEXES AU DECRET)


JORF du 23 décembre 1958 page 11582




Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT ET LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL, AINSI QUE LE NOMBRE DES MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LA COUR DE CASSATION (TABLE AUX ANNEXES AU DECRET)
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