Arrêté du 12 mars 2007 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)

JORF n°226 du 29 septembre 2007 page 15901
texte n° 13




Arrêté du 12 mars 2007 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)

NOR: IOCB0765208A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/IOCB0765208A/jo/texte


Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 12 mars 2007, prenant effet à compter du 1er janvier 2008, la commune de Saint-Symphorien est érigée en commune autonome par dissociation des communes fusionnées de Hédé et Bazouges-sous-Hédé.
Bazouges-sous-Hédé demeure commune associée de la commune de Hédé (régime de la fusion-association).
La population de ces deux communes est fixée comme suit :
Saint-Symphorien : 497.
Hédé : 1 435.
Le conseil municipal de Hédé sera dissous de plein droit à compter du 1er janvier 2008.
En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Saint-Symphorien et de Hédé sera administrée par une délégation spéciale.