Décret du 9 octobre 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)


JORF n°235 du 10 octobre 1998 page 15357




Décret du 9 octobre 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)

NOR: JUSA9800262D
ELI: Non disponible

Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1998, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations du jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.