Décret du 15 novembre 2000 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

JORF n°267 du 18 novembre 2000 page 18357




Décret du 15 novembre 2000 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

NOR: JUSB0010433D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;

Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 ;

Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination des membres de la commission des sondages ;

Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Sont nommés membres suppléants à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :

Au titre du Conseil d'Etat

M. Alain Seban, maître des requêtes, en remplacement de M. Jean-Claude Hassan, démissionnaire.

Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes, en remplacement de M. Frédéric Salat-Baroux, démissionnaire.

Art. 2. - Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu