Décret n° 2006-1434 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale


JORF n°273 du 25 novembre 2006 page 0
texte n° 2




Décret n° 2006-1434 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

NOR: INTC0630078D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/INTC0630078D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1434/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « , qui comporte six échelons » et les mots : « , qui comporte onze échelons » sont supprimés.

2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d'agents spécialisés de police technique et scientifique pouvant être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique est déterminé par application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »


L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour la moitié des emplois mis au concours, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme de niveau V ou en possession d'un titre ou d'une qualification reconnus comme équivalents à ce diplôme dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
2° Au b du 1°, les mots : « agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière » et « de deux années » sont remplacés respectivement par les mots : « fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques » et « d'un an ».
3° Au 2° :
a) Entre les mots : « en application du » et « présent article » sont insérés les mots : « 1° du » ;
b) Après les mots : « présent article » sont insérés les mots : « augmentées des fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps conformément à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ».


A l'article 6 du même décret, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les concours sont ouverts par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
« Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »


L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 4 et qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou qui n'avaient pas de services privés au sens du II de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sont classés au 1er échelon du grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
« Ceux qui avaient une de ces qualités sont classés dans le grade d'agent spécialisé à l'échelon déterminé en application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination. »


Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « 6e échelon » et « onze ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 5e échelon » et « dix ans ».


Sont abrogés les articles 16 et 17 du même décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé