Décret du 20 avril 2007 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

JORF n°94 du 21 avril 2007
texte n° 76



Décret du 20 avril 2007 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

NOR: JUSA0751377D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 133-8, R.* 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu les décrets du 20 avril 1994 nommant Mme Catherine Bergeal, M. Alain Seban, M. Jacques-Henri Stahl, M. Jean-Denis Combrexelle et M. Maurice Meda maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu les décrets du 22 février 1995 nommant M. Denis Piveteau, Mme Marianne Laigneau, M. Jean-François Mary et M. Emmanuel Glaser maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Bergeal est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.

Article 2


M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Seban est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.

Article 3


M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Stahl est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.

Article 4


M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Combrexelle est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.

Article 5


M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Meda est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.

Article 6


M. Denis Piveteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Piveteau est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.

Article 7


Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Laigneau est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.

Article 8


M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).

Article 9


M. Emmanuel Glaser, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

Article 10


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément