Décret no 2001-368 du 25 avril 2001 relatif à l'information sur les risques et sur les comportements à adopter en situation d'urgence modifiant le décret no 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code national d'alerte


JORF n°100 du 28 avril 2001 page 6737
texte n° 12




Décret no 2001-368 du 25 avril 2001 relatif à l'information sur les risques et sur les comportements à adopter en situation d'urgence modifiant le décret no 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code national d'alerte

NOR: INTE0100108D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/4/25/INTE0100108D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/4/25/2001-368/jo/texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive du Conseil 89-618 EURATOM du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-2 et L. 123-2 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 233-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V, titre Ier ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation générale de la défense ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment son article 1er ;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 12 ;

Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret no 68-450 du 16 mai 1968 relatif aux mesures de surveillance et d'alerte destinées à faciliter la protection des populations en aval de certains aménagements hydrauliques ;

Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire ;

Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée ;

Vu le décret no 90-394 du 11 mai 1990 modifié relatif au code national d'alerte ;

Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Vu le décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 11 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les mesures destinées à informer la population comprennent :

« - l'émission sur tout ou partie du territoire du signal national d'alerte ;

« - la diffusion, répétée tout au long de l'événement, de messages sur les consignes de sécurité à observer par la population concernée et sur le cas d'urgence survenu ;

« - l'émission d'un message ou du signal de fin d'alerte. »

Art. 2. - Après l'article 2, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Compte tenu des plans d'organisation des secours existants, l'information portera notamment sur :

« - les caractéristiques (origine, étendue, évolution prévisible) de l'accident ou du phénomène, dans la mesure où celles-ci sont identifiées ;

« - les consignes de protection qui, en fonction du cas d'espèce, peuvent porter notamment sur la mise à l'abri des populations, les dispositions à prendre en cas d'évacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de substances protectrices ;

« - les consignes spéciales, le cas échéant, pour certains groupes de population. »

Art. 3. - Les quatre derniers alinéas de l'article 5 et l'article 11 sont abrogés.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la défense,

Alain Richard

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret