Arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture


JORF n°184 du 9 août 1995 page 11926




Arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture

NOR: AGRE9501490A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment le livre VIII;
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt,
notamment ses articles 3 et 5;
Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment ses articles 3 et 4;
Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 modifié portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles;
Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole;
Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique;
Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole;
Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 modifié fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole; Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.T.P.A.) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
Arrête:

Art. 1er. - Le contrôle en cours de formation prévu par les dispositions relatives à la délivrance de chacun des diplômes préparés dans les établissements d'enseignement agricole est mis en oeuvre par les équipes pédagogiques et le jury qui agissent sur la base d'obligations contractuelles.
Les résultats obtenus en cours d'année scolaire mentionnés à l'article 9 du décret du 15 septembre 1993 susvisé entrent dans le champ d'application du présent arrêté.
Le contrôle en cours de formation concerne les candidats qui ont effectivement suivi la totalité de la formation préparatoire au diplôme postulé.

Art. 2. - Pour chaque épreuve, le contrôle en cours de formation résulte d'un ou plusieurs contrôles certificatifs. La note d'une épreuve peut aussi résulter de la note de plusieurs modules; dans ce cas la note du module résulte d'un ou plusieurs contrôles certificatifs.
Le nombre de contrôles certificatifs de chaque épreuve et, pour certains contrôles, la nature, les compétences évaluées, la grille d'évaluation, la période de réalisation ou la qualité des évaluateurs sont définis nationalement.

Art. 3. - L'équipe pédagogique élabore un plan prévisionnel d'évaluation qui est soumis au jury, réuni en commission restreinte, en début de formation.
Le président ou un président-adjoint du jury se rend dans l'établissement pour informer l'équipe pédagogique de l'avis du jury et pour négocier et arrêter contractuellement le plan d'évaluation. Après accord entre le jury,
l'équipe pédagogique et le responsable de l'établissement, le plan d'évaluation est porté à la connaissance des candidats.
Le plan d'évaluation est établi pour une filière et pour la durée du cycle de formation. Il peut être toutefois révisé en début d'année scolaire à la demande du président du jury, de l'équipe pédagogique ou du chef d'établissement responsable du bon déroulement du contrôle en cours de formation.

Art. 4. - L'équipe pédagogique met en oeuvre les contrôles certificatifs dans le cadre du contrat arrêté avec le jury.
L'évaluation de chaque contrôle certificatif est réalisée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique et donne lieu à une note de 0 à 20.
Pour chaque épreuve, après application des coefficients prévus pour les différents contrôles certificatifs, la note finale est exprimée en points entiers de 0 à 20.
En cas d'absence dûment justifiée du candidat lors d'un contrôle certificatif, le ou les enseignants concernés proposent à ce dernier un contrôle de remplacement. En cas d'absence injustifiée lors d'un contrôle certificatif, la note zéro est attribuée au candidat pour ce contrôle.
Pour chaque contrôle certificatif, l'équipe pédagogique constitue un dossier comprenant le sujet accompagné des instructions, commentaires et documents destinés aux candidats, la grille critériée d'évaluation, les traces de toutes les prestations réalisées par les candidats et le relevé de notes.
Ces documents sont conservés par l'établissement et mis à disposition de l'inspection pédagogique et du jury pendant un an après la proclamation des résultats de l'examen.
A l'issue de la formation, l'établissement transmet au jury un tableau récapitulatif des résultats à prendre en compte dans la note de l'épreuve selon les dispositions prévues au contrat. Il transmet également des éléments du dossier prévu au cinquième alinéa ci-dessus. Ces éléments sont déterminés nationalement par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Art. 5. - Après délibération, le jury arrête de façon définitive les résultats du contrôle en cours de formation.
Dans le cas où, pour une épreuve, un candidat n'a pas de résultat à un contrôle certificatif, il ne bénéficie pas des autres résultats obtenus lors du contrôle en cours de formation pour cette épreuve.
Lorsqu'il s'agit d'une épreuve dont la note résulte de la prise en compte des résultats du contrôle en cours de formation et d'une épreuve ponctuelle terminale, la note de l'épreuve est alors celle de l'épreuve ponctuelle terminale affectée du coefficient total de l'épreuve. S'il s'agit d'une épreuve dont la note résulte uniquement de la prise en compte des résultats du contrôle en cours de formation, les candidats subissent une épreuve ponctuelle terminale lors de la session de remplacement.
Néanmoins, le jury peut décider de ne prendre en compte que les autres résultats obtenus lors du contrôle en cours de formation pour cette épreuve.
Art. 6. - Dans le cas où le résultat d'une épreuve prend en compte totalement ou partiellement le contrôle en cours de formation, le candidat ajourné et redoublant la classe terminale peut conserver le bénéfice de la note de l'épreuve ponctuelle terminale ou du contrôle en cours de formation dans les conditions suivantes:
- pour le brevet d'études professionnelles agricoles (B.E.P.A.) et le brevet de technicien agricole (B.T.A.), le candidat peut, au sein d'une épreuve,
conserver les notes de modules égales ou supérieures à 10 sur 20;
- pour le brevet de technicien supérieur agricole (B.T.S.A.), le candidat peut conserver les notes des épreuves du deuxième groupe égales ou supérieures à 10 sur 20;
- pour le certificat d'aptitude professionnelle agricole (C.A.P.A.) et le baccalauréat professionnel, le candidat peut conserver au sein d'une épreuve le résultat de l'épreuve ponctuelle terminale ou du contrôle en cours de formation égal ou supérieur à 10 sur 20;
- pour le baccalauréat technologique, séries S.T.A.E. et S.T.P.A., le candidat conserve les résultats des contrôles certificatifs de la classe de première et ne conserve aucun résultat des contrôles certificatifs effectués en classe terminale et les subit à nouveau. Le candidat peut conserver les résultats des épreuves anticipées, mais subit à nouveau toutes les épreuves ponctuelles terminales.

Art. 7. - A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury analyse les résultats. Cette analyse des résultats lui permet de vérifier la bonne exécution des contrats et de repérer d'éventuelles anomalies dans la mise en oeuvre ou les résultats du contrôle en cours de formation.
Sous l'autorité de son président, le jury établit à l'intention du directeur régional de l'agriculture et de la forêt un rapport sur la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation.

Art. 8. - Lorsque le rapport fait apparaître des anomalies graves dans la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation d'un établissement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, autorité académique de cet établissement, peut demander un suivi particulier de l'établissement, par l'inspection de l'enseignement agricole, pour l'année scolaire suivante.
Ce suivi consiste dans l'analyse de la gestion pédagogique de l'établissement et de la réalisation du plan d'évaluation des classes de première et de deuxième année qui préparent l'option concernée du diplôme.

Art. 9. - A l'issue de l'année de suivi particulier, sur rapport de l'inspection, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt décide,
pour cet établissement:
- soit la poursuite du contrôle en cours de formation;
- soit la suspension pour une durée minimum de trois années du contrôle en cours de formation. Cette suspension s'applique à la promotion entrée l'année de la décision du suivi de l'établissement par l'inspection pédagogique. La reprise du contrôle en cours de formation à l'issue de la période de suspension doit recevoir l'avis favorable de l'inspection de l'enseignement agricole.

Art. 10. - Sous l'autorité du président, les présidents adjoints sont chargés, en particulier, d'assurer l'harmonisation de l'organisation et le suivi des résultats du contrôle en cours de formation d'un groupe d'établissements. Dans le cadre de cette mission, outre les attributions précisées au deuxième alinéa de l'article 3, ils préparent les travaux du jury en analysant, à l'issue de la formation, les dossiers du contrôle en cours de formation.
Ils assurent, également, l'organisation pédagogique des épreuves ponctuelles terminales et veillent à l'harmonisation de l'évaluation.

Art. 11. - Les candidats des établissements où le contrôle en cours de formation a été suspendu subissent les seules épreuves ponctuelles terminales fixées dans les annexes jointes aux arrêtés relatifs aux différentes options des diplômes.

Art. 12. - Des sessions de perfectionnement à l'évaluation organisées sous la responsabilité du ministère chargé de l'agriculture sont prévues chaque année à l'intention de l'ensemble des formateurs concernés.

Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'évaluation en vue de la délivrance des diplômes du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat technologique (séries S.T.A.E. et S.T.P.A.), du baccalauréat professionnel pour les spécialités visées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole, délivrés par le ministre chargé de l'agriculture.

Art. 14. - Sont abrogés l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole, l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et au certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Ils restent néanmoins valables pour les formations conduisant à la session d'examen 1996.

Art. 15. - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session d'examen 1997.

Art. 16. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

H.-H. BICHAT