Décret du 21 août 2007 portant détachement (magistrature)

JORF n°194 du 23 août 2007
texte n° 78



Décret du 21 août 2007 portant détachement (magistrature)

NOR: JUSB0762139D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement à compter du 18 mai 2007 pour exercer les fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice.