Décret du 23 juillet 1997 chargeant un député d'une mission temporaire


JORF n°170 du 24 juillet 1997 page 11080




Décret du 23 juillet 1997 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR: PRMX9702229D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :

Art. 1er. - M. Jean Vila, député des Pyrénées-Orientales, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et de Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1997.

Lionel Jospin