Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale


JORF n°94 du 22 avril 1997 page 6067




Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale

NOR: PREX9702006D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Vu l'article 12 de la Constitution ;
Après consultation du Premier ministre, du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale,
Décrète :

Art. 1er. - L'Assemblée nationale est dissoute.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1997.

Jacques Chirac