Décret no 91-545 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique


JORF n°134 du 11 juin 1991 page 7654




Décret no 91-545 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique

NOR: MENB9101203D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 86-328 du 7 mars 1986 instituant un haut comité Education-Economie;
Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète:

Art. 1er. - M. Jacques Guyard, secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre d'Etat pour les enseignements techniques dans l'ensemble du système éducatif.
Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre d'Etat.

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat fait appel en tant que de besoin à l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale.
Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente.
Il est associé au suivi des travaux du haut comité Education-Economie, de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) et du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq).

Art. 3. - M. Jacques Guyard reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relatifs à ces attributions.

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
JACQUES GUYARD