Décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer, agissant au titre d'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole

JORF n°103 du 2 mai 1991 page 5860




Décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer, agissant au titre d'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole

NOR: AGRE9100851S
ELI: Non disponible
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu les articles R. 816-1 à 4 du code rural;
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture,

Décide:

Art. 1er. - Répartition des tâches entre la direction générale de l'enseignement et de la recherche (D.G.E.R.), d'une part, les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (D.R.A.F.) et les directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer (D.A.F.), d'autre part:


1.1. Agrément, habilitation, validation des architectures modulaires
L'agrément pédagogique et l'habilitation en vue de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation sont attribués par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt dont relève l'établissement de formation. Ceux-ci procèdent également à la validation des architectures modulaires, des modules d'adaptation régionale (M.A.R.) et d'initiative locale (M.I.L.). Ils peuvent, dans certains cas, soumettre cette validation pour avis à l'inspection pédagogique.


1.2. Elaboration des sujets


Les D.R.A.F. et D.A.F., désignés par note de service annuelle, sont chargés de l'organisation administrative du processus d'élaboration des sujets. Ils agissent à la demande du D.G.E.R. et sur indications des inspecteurs pédagogiques nommés par la coordination de l'inspection de l'enseignement agricole.
Les sujets proposés par les inspecteurs pédagogiques sont remis par ceux-ci à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, qui, après vérification de conformité, en assure l'impression et la diffusion.


1.3. Organisation territoriale


La responsabilité de l'organisation des examens est attribuée, pour chaque option, et éventuellement sous-option ou spécialité:

......................................................
particulier. Après concertation avec les autres D.R.A.F. et D.A.F. concernés et le président du jury, le responsable d'un examen arrête l'organisation des évaluations et délibérations; il répartit entre les différents D.R.A.F. ou D.A.F. les opérations liées au déroulement des épreuves.
1.3.2. A sept groupements de régions métropolitaines ou d'outre-mer, tels que définis en annexe, pour les autres examens.

Après concertation à l'intérieur du groupement, un D.R.A.F. ou D.A.F. est désigné responsable d'un examen.

1.3.3. Exceptionnellement, sauf cas particuliers, à chaque D.R.A.F. et D.A.F. pour les examens répondant à l'une des deux conditions ci-après: soit posséder au moins deux sections de formation dans l'enseignement public et devoir évaluer au moins soixante-dix candidats, soit posséder au moins cinq filières de formation.

1.3.4. Pour chaque session, la liste des D.R.A.F. et D.A.F. responsables est fixée par note de service de la D.G.E.R.
1.3.5. Les D.R.A.F. ou D.A.F. organisateurs sont responsables de l'ensemble des opérations liées à l'organisation et au déroulement des épreuves et établissent les diplômes.
Le D.G.E.R. ouvre la session d'examen, arrête le calendrier des épreuves et fixe les horaires et modalités des épreuves écrites.


1.4. Informations, recours


Les D.R.A.F. et D.A.F. responsables organisent la réponse aux demandes d'information et de communication des copies émanant des candidats,
appliquent les dispositions concernant les fraudes et instruisent tous les recours des candidats.
Les recours en appel sont transmis pour attribution à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, ainsi que tous les recours en contentieux.