Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour




Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour

NOR: COTB1903411D
Version consolidée au 16 novembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26 à L. 2333-46, L. 2531-17 et L. 3333-1 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault