Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie




Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

NOR: ECOC1917220A
Version consolidée au 14 novembre 2019


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales des 2 avril et 14 mai 2019 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020, et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.


Fait le 29 août 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice de la sécurité sociale :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé