Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat




Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

NOR: JUSC1912820D
Version consolidée au 15 juillet 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son titre VI ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) ;
Vu la saisine du conseil départemental et du conseil régional de Mayotte du 21 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et aux candidatures à l'examen de contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971
    Article 2
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 3
    A modifié les dispositions suivantes :


Fait le 20 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin