Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes




Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes (10)

NOR: JUSF1921113A
Version consolidée au 23 novembre 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes ;
Vu l'avis des comités techniques territoriaux des 13 avril et 24 septembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 3 juillet 2019 ;
Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales de M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est validées par Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2019 (conférence d'orientation et de gestion 2019 DIRPJJ Grand Est) ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité d'autoriser la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes,
Arrête :


Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO de Troyes », sis 2, place du Vouldy, 10000 Troyes.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Troyes est constitué des deux unités suivantes :


- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO 1 de Troyes », sise 2, place du Vouldy, 10000 Troyes ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO 2 de Troyes », sise 4, rue des Bas-Trévois, 10000 Troyes.


Le STEMO de Troyes assure les missions suivantes :


- l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
- assure l'organisation d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et/ou professionnelle des jeunes ;
- participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection de la jeunesse,

F. Chaulet