Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019




Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

NOR: ECOE1903676D
Version consolidée au 22 août 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 212 bis et 223 A à 223 U, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 BA, 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZG, 46 quater-0 ZH et 46 quater-0 ZL ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 32 et 34,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin