Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts




Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts

NOR: CPAE1913973A
Version consolidée au 23 juillet 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 septies, 209,1465 et 1649 nonies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344-0 A ainsi que son annexe IV, notamment ses articles 170 quinquies, 170 sexies, 170 septies F et 170 octies ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant