Arrêté du 22 février 2019 relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l'artiste-auteur par l'organisme agréé, dans le cadre de ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale




Arrêté du 22 février 2019 relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l'artiste-auteur par l'organisme agréé, dans le cadre de ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1834966A
Version consolidée au 31 juillet 2019


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 et R. 382-3 ;
Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs,
Arrêtent :


Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme agréé compétent, défini à l'article R. 382-2 du même code, peut demander à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 des documents permettant de justifier son appartenance au champ du régime, notamment :


-le curriculum vitae de l'artiste-auteur ;
-une lettre dans laquelle l'artiste-auteur explique ses intentions artistiques, les conditions d'exercice de son activité artistique et son mode de rémunération ;
-des exemples représentatifs de ses œuvres et travaux, ou tout autre élément permettant d'en apprécier la nature artistique ;
-l'adresse du site internet de l'artiste-auteur et éventuellement de son ou ses diffuseurs ;
-la copie des documents contractuels établis pour la rémunération de l'artiste-auteur ;
-tout document justifiant du circuit de diffusion de ses œuvres.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.


La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la création artistique,

S. Tarsot-Gillery

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari