Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts




Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts

NOR: CPAE1909273A
Version consolidée au 26 août 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 795 A ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 120 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


L'article 1er s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant