Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019




Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019

NOR: INTC1911514D
Version consolidée au 25 juin 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée par le comité local d'organisation des coupes du monde féminines FIFA 2018 et 2019, du 7 juin au 7 juillet 2019 :

-dans les communes de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) ;

-dans les communes de Deauville et Touques dans le département du Calvados (14) ;

-dans les communes de Baillargues, Fabrègues, Lavérune et Montpellier dans le département de l'Hérault (34) ;

-dans les communes de Bédée, Cesson-Sévigné, Fougères, Pont-Péan et Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine (35) ;

-dans les communes d'Echirolles, Gières, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères et Sassenage dans le département de l'Isère (38) ;

-dans les communes de Bétheny, Bezannes, Reims et Witry-lès-Reims dans le département de la Marne (51) ;

-dans les communes de Saint-Amand-les-Eaux, Valenciennes et Villeneuve-d'Ascq dans le département du Nord (59)

-dans les communes de Dardilly, Décines-Charpieu, Limonest et Oullins dans le département du Rhône (69) ;

-dans la Ville de Paris (75) ;

-dans la commune du Havre dans le département de la Seine-Maritime (76) ;

-dans la commune de Croissy-sur-Seine dans le département des Yvelines (78) ;

-dans les communes de Colombes et Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine (92) ;

-dans les communes d'Ezanville, Montmorency, Saint-Brice-sous-Forêt et Taverny dans le département du Val-d'Oise (95).

Du 7 juin au 7 juillet 2019 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :

1° Dans le département des Alpes-Maritimes (06) :

-stade Pierre de Coubertin, dans la commune de Cannes ;

-stade Eric Estival, dans la commune de Mandelieu-la-Napoule ;

-terrain n° 1 et terrain d'honneur du parc des sports Charles Ehrmann et stade Allianz Rivera, dans la commune de Nice ;

2° Dans le département du Calvados (14) :

-stade du commandant Hébert, dans la commune de Deauville ;

-stade du Parc des Loisirs, dans la commune de Touques ;

3° Dans le département de l'Hérault (34) :

-stade Joseph Jeanton, dans la commune de Fabrègues ;

-complexe sportif Roger Bambuck, dans la commune de Baillargues ;

-stade municipal d'honneur, dans la commune de Lavérune ;

-terrain d'honneur Mama Ouattara du centre Bernard Gasset et stade la Mosson, dans la commune de Montpellier ;

4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine (35) :

-stade Edmond Blanchet, dans la commune de Bédée ;

-stade de Dézerseul, dans la commune de Cesson-Sévigné ;

-stade Paron sud, dans la commune de Fougères ;

-stade municipal, dans la commune de Pont-Péan ;

-Roazhon Park, dans la commune de Rennes ;

5° Dans le département de l'Isère (38) :

-stade Eugène Thénard, dans la commune d'Echirolles ;

-stade Paul Bourgeat, dans la commune de Gières ;

-stade des Alpes, dans la commune de Grenoble ;

-stade Benoit Frachon, dans la commune de Saint-Martin-d'Hères ;

-complexe sportif Paul Vieux-Melchior, dans la commune de Sassenage ;

6° Dans le département de la Marne (51) :

-centre de vie Raymond Kopa et stade Louis Blériot, dans la commune de Bétheny ;

-stade municipal, dans la commune de Bezannes ;

-stade Auguste-Delaune, dans la commune de Reims ;

-stade Jean Boucton, dans la commune de Witry-lès-Reims ;

7° Dans le département du Nord (59) ;

-stade municipal, dans la commune de Saint-Amand-les-Eaux ;

-stade Christophe Laurent et stade du Hainaut, dans la commune de Valenciennes ;

-stade Jean Jacques, et Stadium Lille Métropole, dans la commune de Villeneuve-d'Ascq ;

8° Dans le département du Rhône (69) ;

-complexe sportif de la Brocardière, dans la commune de Dardilly ;

-Groupama OL Training Center et Groupama Stadium, dans la commune de Décines-Charpieu ;

-terrain d'honneur, dans la commune de Limonest ;

-stade du Merlo, dans la commune d'Oullins ;

9° Dans la Ville de Paris (75) ;

-centre de rediffusion international des médias, installé dans le hall 5 du Paris Expo Porte de Versailles, situé dans le 15e arrondissement ;

-Parc des Princes, situé dans le 16ème arrondissement ;

10° Dans le département de la Seine-Maritime (76) ;

-stade Océane, stade de la Cavée verte, stade Jules Ladoumègue dans la commune du Havre ;

11° Dans le département des Yvelines (78) :

-parc omnisports du chemin de ronde, dans la commune de Croissy-sur-Seine ;

12° Dans le département des Hauts-de-Seine (92) :

-stade Louis Boury du parc des sports de Gennevilliers dans la commune de Gennevilliers ;

-terrain d'honneur Lucien Choine du stade Yves du Manoir, dans la commune de Colombes ;

13° Dans le département du Val-d'Oise (95)

-parc des sports Nelson Mandela, dans la commune de Montmorency.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.

Le préfet de police, les préfets des Alpes-Maritimes, du Calvados, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Marne, du Nord, du Rhône, de la Seine-Maritime, des Yvelines, et des Hauts-de-Seine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 7 juillet 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner