Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social




Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

NOR: SSAA1822234A
Version consolidée au 07 juillet 2020


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R. 314-29, R. 314-17, R. 314-49, R. 314-223 et R. 314-232 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6113-33 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 9 octobre 2018,
Arrêtent :


En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un tableau de bord de la performance applicable aux catégories d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, dont la liste est précisée en annexe 1 du présent arrêté.


Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social se compose d'une partie relative aux données de caractérisation de chaque établissement ou service et d'une partie constituée d'indicateurs relatifs aux domaines suivants :


- les prestations de soins et d'accompagnement, profils et parcours des personnes accompagnées ;
- les ressources humaines afférentes au fonctionnement de la structure ;
- les ressources budgétaires et financières ;
- l'état des lieux des systèmes d'information.


L'annexe 2 détaille le contenu du tableau de bord de la performance du secteur médico-social.


Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social est un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l'offre territoriale.


Les données sont saisies au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'exercice concerné, ou le dernier jour ouvré du mois de mai, au moyen d'un système d'information mis à disposition par l'agence mentionnée aux articles R. 6113-33 et suivants du code de la santé publique.


Le renseignement du tableau de bord de la performance se substitue à la production des indicateurs mentionnés au 5° du I de l'article R. 314-17, à l'article R. 314-49, au 4° du I de l'article R. 314-223 et au d) du 2° du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles.


Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles R. 314-31, R. 314-33 et R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles.


Les arrêtés suivants relatifs aux indicateurs antérieurement applicables aux catégories d'établissements et services concernés par le tableau de bord de la performance sont abrogés :


- Arrêté du 20 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles (IME, IEM, SESSAD, ITEP, MAS, ESAT).

- Arrêté du 20 juillet 2005, fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

- Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (SSIAD).

- Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CAMSP).

- Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles.

- Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du code de l'action sociale et des familles (ESAT).


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 novembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 80 % des données à saisir. Sont exclues du calcul de ce taux les données financières précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.


A titre transitoire, le taux minimum de remplissage du tableau de bord mentionné à l'article 8, est fixé à 70 % pour l'année 2019.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LISTE DES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNÉS PAR LE TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL


    Les vingt catégories d'établissements et services concernés par l'obligation de remplissage annuel du tableau de bord de la performance sont les suivantes :


    - Centre d'action médico-sociale précoce (C.A.M.S.P.) ;
    - Centre médico-psycho-pédagogique (C.M.P.P.) ;
    - Centre de rééducation professionnelle (C.R.P.) ;
    - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) ;
    - Etablissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) ;
    - Etablissement pour déficient moteur ou Institut d'éducation motrice (I.E.M.) ;
    - Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ;
    - Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F.A.M.) ;
    - Foyer de vie (F.D.V.) ;
    - Foyer d'hébergement (F.H.) ;
    - Institut médico-éducatif (I.M.E.) ;
    - Institut pour déficients auditifs (I.D.A.) ;
    - Institut pour déficients visuels (I.D.V.) ;
    - Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (I.T.E.P.) ;
    - Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.) ;
    - Service d'accompagnement à la vie sociale (S.A.V.S.) ;
    - Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) ;
    - Service de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D.) ;
    - Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (S.P.A.S.A.D.) ;
    - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.).

  • Annexe


    ANNEXE 2
    PRÉSENTATION DU CONTENU DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL : DONNÉES DE CARACTÉRISATION ET INDICATEURS PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS ET DE SERVICES


    I. - Données de caractérisation
    1. Identification de l'ESMS


    Items

    ESMS concernés

    Discipline

    Tout ESMS

    Mode de fonctionnement

    Tout ESMS

    Clientèle

    Tout ESMS

    Date de délivrance

    Tout ESMS

    Sources de financement

    Tout ESMS

    Nomenclature comptable applicable

    Tout ESMS

    Option tarifaire

    EHPAD

    Modalités de tarification

    EHPAD

    Date de délivrance de l'autorisation liée à l'activité principale

    Tout ESMS

    Date d'ouverture de la structure

    Tout ESMS

    Régime de l'ESMS au regard des obligations d'évaluation interne et d'évaluation externe

    Tout ESMS

    Autorisation spécifique - UHR / Unité Spécifique Alzheimer/ PASA / ESA

    EHPAD + SSIAD + SPASAD


    2. Contractualisation


    Items

    ESMS concernés

    CPOM (1) médico-social en cours

    Tout ESMS

    Date d'entrée en vigueur du CPOM

    Tout ESMS

    Date d'échéance du CPOM

    Tout ESMS

    Partenaires signataires du CPOM

    Tout ESMS

    Date de signature du dernier avenant (si avenant)

    Tout ESMS

    Date d'échéance du dernier avenant (si avenant)

    Tout ESMS

    Signature d'une convention tripartite (ESMS, ARS et CD)

    EHPAD

    Date de signature de la convention tripartite

    EHPAD

    Date d'échéance de la convention tripartite

    EHPAD

    Date de signature du dernier avenant (si avenant)

    EHPAD

    Date d'échéance du dernier avenant (si avenant)

    EHPAD


    (1) Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.


    3. Fonctionnement


    Items

    ESMS concernés

    Nombre de personnes accompagnées d'une orientation de la MDPH (2)

    EHPAD, SSIAD, SPASAD

    Nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent autorisés au 31/12/N-1

    Tout ESMS hors CMPP et CAMSP

    Nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent installés au 31/12/N-1

    Tout ESMS hors CMPP et CAMSP

    Nombre de lits et places en accueil/hébergement temporaire autorisés au 31/12/N-1

    Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

    Nombre de lits et places en accueil/hébergement temporaire installés au 31/12/N-1

    Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

    Nombre de places en accueil de jour autorisés au 31/12/N-1

    Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

    Nombre de places en accueil de jour installées au 31/12/N-1

    Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

    Nombre de places habilitées à l'aide sociale départementale à l'hébergement

    EHPAD

    Nombre de séances/actes financés sur l'année

    CMPP/CAMSP

    Nombre de jours d'ouverture dans l'année de chacun des différents modes de prise en charge ou d'accueil (en jours calendaires)

    Tout ESMS

    Nombre de jours d'ouverture dans l'année de l'accueil/hébergement temporaire (en jours calendaires)

    Tout ESMS

    Nombre de jours d'ouverture dans l'année de l'accueil de jour (en jours calendaires)

    Tout ESMS

    Modalités d'organisation de l'hébergement temporaire et/ou de l'accueil de jour

    Etablissements pour adultes handicapés et personnes âgées :
    - Maison d'Accueil Spécialisée M.A.S
    - Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
    - Centre rééducation professionnelle
    - Etablissement expérimental pour adultes handicapés (EHPAD)

    Livret d'accueil : date de la dernière actualisation

    Tout ESMS

    Charte des droits et libertés de la personne accueillie : annexée au livret d'accueil et affichée dans l'ESMS

    Tout ESMS

    Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge : Date de la dernière actualisation

    Tout ESMS

    Liste des personnes qualifiées : annexée au livret d'accueil

    Tout ESMS

    Tout ESMS

    Règlement de fonctionnement : Date de la dernière actualisation

    Tout ESMS

    Tout ESMS

    Conseil de la vie sociale ou autre forme de participation : Date de la dernière réunion

    Tout ESMS

    Tout ESMS

    Projet d'établissement ou de service : Date de la dernière actualisation

    Tout ESMS

    Critères d'admission : Les critères d'admission dans l'établissement ou le service sont formalisés dans le projet d'établissement ou de service

    Tout ESMS

    Formalisation de la démarche de gestion des risques et de lutte contre la maltraitance

    Tout ESMS

    Démarche de certification complémentaire

    Tout ESMS

    Si démarche de certification complémentaire, selon quel référentiel ?

    Tout ESMS

    Si démarche de certification, à quelle date a-t-elle été obtenue ?

    Tout ESMS

    Si démarche de certification, sur quelles fonctions ?

    - Fonctions administratives et de gestion

    Tout ESMS

    - Fonctions d'accompagnement et / ou de Soins

    Tout ESMS

    - Fonctions logistiques ou support

    Tout ESMS


    (2) Maison départementale des personnes handicapées.


    4. Prestations directes délivrées par l'ESMS : prestation de soins et d'accompagnement


    Items

    ESMS concernés

    Prestations de soins, de maintien et de développement des capacités fonctionnelles

    - Soins somatiques et psychiques

    Tout ESMS

    - Rééducation et réadaptation fonctionnelle

    Tout ESMS

    Prestations en matière d'autonomie

    - Prestations en matière d'autonomie

    Tout ESMS

    Prestations pour la participation sociale

    - Accompagnements pour exercer ses droits

    Tout ESMS

    - Accompagnements au logement

    Tout ESMS

    - Accompagnements pour exercer ses rôles sociaux

    Tout ESMS

    - Accompagnements pour participer à la vie sociale

    Tout ESMS

    - Accompagnement en matière de ressources et d'autogestion

    Tout ESMS

    Prestations de coordination renforcée pour la cohérence du parcours

    Tout ESMS

    Modes de réalisation des prestations directes

    Tout ESMS

    Mode de fonctionnement

    Tout ESMS


    5. Prestations indirectes délivrées par l'ESMS : pilotage et fonctions support


    Items

    ESMS concernés

    Fonctions gérer, manager, coopérer

    - Gestion des ressources humaines

    Tout ESMS

    - Gestion administratives, budgétaire, financière et comptable

    Tout ESMS

    - Information et communication

    Tout ESMS

    - Qualité et sécurité

    Tout ESMS

    - Relations avec le territoire

    Tout ESMS

    - Transports liés à gérer, manager, coopérer

    Tout ESMS

    Fonctions logistiques

    - Fournir les repas

    Tout ESMS

    - Entretenir le linge

    Tout ESMS

    - Transports liés au projet individuel

    Tout ESMS

    - Transports des biens et matériels liés à la restauration et à l'entretien du linge

    Tout ESMS

    Modes de réalisation des prestations indirectes

    Tout ESMS


    6. Ressources humaines


    Items

    ESMS concernés

    Démarche formalisée de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences

    Tout ESMS

    Nombre de CDD de remplacement

    Tout ESMS

    Organisation comprenant un pool de remplacement

    Tout ESMS

    Fonction publique / convention collective

    Tout ESMS

    Nature du diplôme du directeur

    Tout ESMS


    7. Ressources matérielles


    Items

    ESMS concernés

    Etablissement mono-site

    Tout ESMS

    Etablissement mono-bâtiment

    Tout ESMS

    Contraintes architecturales spécifiques

    Tout ESMS

    Date de construction de l'établissement ou date de la dernière grosse rénovation assimilable à une reconstruction

    Tout ESMS

    Réalisation du diagnostic accessibilité des bâtiments

    Tout ESMS

    Date de réalisation du diagnostic

    Tout ESMS

    Date de passage de la dernière commission de sécurité

    Tout ESMS

    Avis favorable de la commission de sécurité

    Tout ESMS

    Respect de la réglementation incendie

    Tout ESMS

    Respect de la réglementation relative à l'amiante

    Tout ESMS

    Respect de la réglementation énergétique

    Tout ESMS

    Respect de la réglementation accessibilité

    Tout ESMS

    Accès à un groupe électrogène

    Tout ESMS

    Nature du droit d'occupation du ou des bâtiment (s)

    Tout ESMS

    Superficie des locaux en m2

    Tout ESMS

    Superficie des terrains hors emprise foncière en m2

    Tout ESMS

    Nombre de chambres individuelles

    Uniquement les établissements :
    - Institut médico-éducatif (I.M.E.)
    - Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (I.T.E.P.)
    - Etablissement pour déficient moteur (I.E.M.)
    - Institut médico-pédagogique (I.M.P.)
    - Institut pour déficients auditifs
    - Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés
    - Institut pour déficients visuels
    - Maison d'accueil spécialisée (M.A.S)
    - Foyer d'accueil médicalisé pour adultes Handicapés (F.A.M.)
    - Centre rééducation professionnelle
    - Etablissement expérimental pour adultes handicapés
    - Foyer hébergement adultes handicapés
    - Foyer de vie pour adultes handicapés (EHPAD)

    Nombre total de chambres installées au 31.12

    Uniquement les établissements :
    - Institut médico-éducatif (I.M.E.)
    - Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (I.T.E.P.)
    - Etablissement pour déficient moteur (I.E.M.)
    Institut médico-pédagogique (I.M.P.)
    - Institut pour déficients auditifs
    - Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés
    - Institut pour déficients visuels
    - Maison d'accueil spécialisée (M.A.S)
    - Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F.A.M.)
    - Centre rééducation professionnelle
    - Etablissement expérimental pour adultes handicapés
    - Foyer hébergement adultes handicapés
    - Foyer de vie pour adultes handicapés (EHPAD)

    Organisation des transports

    Tout ESMS

    Nombre de véhicules adaptés au 31/12

    Tout ESMS

    Nombre de véhicules (hors adaptés) au 31/12

    Tout ESMS

    Accessibilité au transport collectif

    Tout ESMS

    Plateau technique / Equipement en propre

    Tout ESMS


    8. Partenariats, conventions et coopérations


    Items

    ESMS concernés

    Signature de la convention Plan Bleu

    Tout ESMS

    Raison sociale de vos partenaires à la convention Plan bleu

    Tout ESMS

    Partenariat avec un réseau de santé

    Tout ESMS

    Type de réseau de santé

    Tout ESMS

    Raison sociale des réseaux de santé partenaires

    Tout ESMS

    Partenariat avec des acteurs de la coordination médico-sociale

    Tout ESMS

    Raison sociale de vos partenaires

    Tout ESMS

    Conventions avec des équipes mobiles

    Tout ESMS

    Convention avec une équipe de HAD (3)

    Tout ESMS

    Coopération inter-établissements

    Tout ESMS

    Convention avec l'éducation nationale

    Tout ESMS

    Mission d'appui-ressource sur le territoire et nature de cette mission

    Tout ESMS

    Si oui, précisez la nature de ces missions d'appui-ressource

    Tout ESMS


    (3) Hospitalisation à domicile.


    9. Démarche d'évaluation interne et externe


    Items

    ESMS concernés

    Cycle d'évaluation interne/évaluation externe

    La programmation des cycles d'évaluation interne et externe est-elle réalisée ?

    Tout ESMS

    Date du dernier rapport d'évaluation interne

    Tout ESMS

    Date du dernier rapport d'évaluation externe

    Tout ESMS

    Méthodologie de la démarche d'EI / EE

    Méthodologie de l'EI

    Tout ESMS

    Formalisation et suivi

    La démarche d'évaluation continue est-elle formalisée ?

    Tout ESMS

    La démarche d'évaluation continue de la qualité est-elle retracée chaque année dans le rapport d'activité ?

    Tout ESMS


    10. Commentaire et remarques


    Items

    ESMS concernés

    Commentaires et remarques

    Tout ESMS


    II. - Indicateurs
    Axe 1 : Prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes


    Items

    ESMS concernés

    Taux de personnes en dérogation ou hors autorisation pour motifs d'âge

    Tout ESMS

    Répartition par âge des personnes accompagnées

    Tout ESMS

    Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des GIR (1 à 6)

    EHPAD/SSIAD/SPASAD

    Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des types de déficiences

    Tous ESMS sauf EHPAD

    Durée moyenne de séjour / d'accompagnement des personnes sorties définitivement au cours de l'année

    Tout ESMS

    Part des personnes bénéficiant d'une mesure de protection

    Tout ESMS

    Taux d'occupation des places habilitées à l'aide sociale départementale à l'hébergement

    EHPAD

    Score moyen dépendance GMP (dernier validé et dernier connu)

    EHPAD /SSIAD/SPASAD

    Score moyen en soins requis PMP (dernier validé et dernier connu)

    EHPAD

    Répartition des personnes accompagnées selon leur provenance

    Tout ESMS

    Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur l'année par motif ou destination

    Tout ESMS

    Taux d'hospitalisation complète

    Tout ESMS (hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, CMPP, CAMSP, SPASAD, SAVS, ESAT)

    Taux de réalisation de l'activité

    Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

    Taux de réalisation de l'activité

    CAMSP et CMPP

    Taux d'occupation des lits ou places autorisés
    (accompagnement permanent)

    Tout ESMS (Hors CAMSP et CMPP)

    Taux d'occupation des lits ou places autorisés (hébergement temporaire)

    Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

    Taux d'occupation des lits ou places autorisés (accueil de jour)

    Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

    Nombre moyen de journées d'absence de personnes accompagnées sur la période

    Tout ESMS (hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

    Part des actes/séance programmées non réalisés

    CAMSP, CMPP

    File active des personnes accompagnée sur la période

    Tout ESMS

    Taux d'admission sur les lits/places

    Tout ESMS hors CAMSP et CMPP

    Taux de rotation des personnes accompagnées

    Tout ESMS hors CAMSP et CMPP

    Taux de rotation des personnes accompagnées en accueil de jour

    EHPAD, MAS et FAM


    Axe 2 : Ressources humaines


    Items

    ESMS concernés

    Taux d'ETP vacants

    Tout ESMS

    Taux de prestations externes sur les prestations directes

    Tout ESMS

    Taux de personnels occupant une fonction de gestion d'équipe ou de management

    Tout ESMS

    Taux d'absentéisme (Hors formation)

    Tout ESMS

    Taux de rotation des personnels

    Tout ESMS

    Répartition du personnel par fonction

    Tout ESMS

    Pyramide des âges du personnel

    Tout ESMS

    Taux d'absentéisme par motif

    Tout ESMS


    Axe 3 : Finances et budget


    Items

    ESMS concernés

    Taux d'atteinte des prévisions de recettes

    Tout ESMS

    Taux d'attente des prévisions de dépenses

    Tout ESMS

    Taux de CAF

    Tout ESMS

    Taux de vétusté des constructions

    ESMS propriétaires

    Taux de vétusté des équipements

    Tout ESMS

    Taux d'endettement

    Tout ESMS

    Fonds de roulement en jours de charges courantes

    Tout ESMS

    Répartition des dépenses réalisées par groupe

    Tout ESMS

    Répartition des recettes par section tarifaire

    EHPAD

    Répartition des dépenses par section tarifaire

    EHPAD

    Taux d'utilisation de la dotation en soins

    EHPAD et FAM

    Structure des dépenses financées par la dotation de soins

    EHPAD


    Axe 4 : Objectifs : état de lieux de la fonction « système d'information »


    Items

    ESMS concernés

    La stratégie SI de l'ESMS est-elle définie et formalisée ?

    Tout ESMS

    Quels sont les moyens qui sont alloués à la fonction systèmes d'informations ?

    Tout ESMS

    Les domaines clés de gestion d'un ESMS sont-ils informatisés ?

    Tout ESMS

    Quels sont les types d'outils utilisés pour chacun de ces domaines ?

    Tout ESMS

    Quels profils de professionnels disposent d'un équipement informatique ?

    Tout ESMS

    L'ESMS a-t-il défini une politique de sécurité des données ? Comment ces règles de sécurité (modalités de sauvegarde, sécurisation des accès au SI, …) sont-elles déclinées au sein de l'ESMS ?
    L'ESMS connaît-il et respecte-t-il les référentiels qui ont été définis en matière d'échanges et de partage des données ?

    Tout ESMS

    L'ESMS a-t-il mis en place des outils pour faciliter et sécuriser les échanges internes de l'ESMS et les échanges avec des personnes externes à l'ESMS ?

    Tout ESMS


    L'ANAP a élaboré un guide des indicateurs qui précise les éléments d'interprétation et les modalités de calcul des indicateurs du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
    Il peut être consulté dans le « kit d'outils » en ligne sur le site internet de l'ANAP à l'adresse suivante : http://www.anap.fr.

  • Annexe


    ANNEXE 3
    LISTE DES DONNÉES FINANCIÈRES EXCLUES DU CALCUL DU TAUX DE REMPLISSAGE DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE.


    Libellé

    Somme des comptes de classe 7 réalisés en euros

    Somme des comptes de classe 7 arrêtés en euros

    Somme des comptes de classe 6 réalisés en euros

    Somme des comptes de classe 6 arrêtés en euros

    Résultat net comptable en euros

    Montant du compte 68 « DAP » en euros

    Montant du compte 78 « RAP » en euros

    Montant du compte 775 « produit des cessions d'éléments d'actif » en euros

    Montant du compte 777 « subventions d'investissement virées au résultat » en euros

    Montant du compte 778 « Autres produits exceptionnels » en euros

    Montant du compte 675 « valeur comptable des éléments d'actif cédés » en euros

    Charges courantes en euros : somme des comptes 60 à 65

    Groupe 1 : montant des dépenses afférentes à l'exploitation courante en euros

    Groupe 2 : montant des dépenses afférentes aux personnels en euros

    Groupe 3 : montant des dépenses afférentes à la structure en euros

    Montant des recettes section « hébergement » en euros

    Montant des recettes section « dépendance » en euros

    Montant des recettes section « soins » en euros

    Montant dépenses/ charges section « hébergement » en euros

    Montant dépenses/ charges section « dépendance » en euros

    Montant dépenses/ charges section « soins » en euros

    Montant des dépenses de personnel financées par la dotation de soins en euros

    Montant des dépenses de prestation et fournitures médicales et paramédicales financées par la dotation de soins en euros

    Montant des dépenses de matériel médical financées par la dotation de soins en euros


Fait à Paris, le 10 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol