LOI n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune




LOI n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)

NOR: EAEJ1822559L
Version consolidée au 10 mars 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 février 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-130.

Sénat :

Projet de loi n° 84 (2018-2019) ;

Rapport de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 190 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 191 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 2018 (TA n° 40, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1507 ;

Rapport de M. Frédéric Petit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1663 ;

Avis de M. Xavier Paluszkiewicz, au nom de la commission des finances, n° 1670 ;

Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 230).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.