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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la notification n° 2018/0367/F adressée le 17 juillet 2018 à la Commission européenne ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. R225-86 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. R228-10 (V)
  • Modifie Code de commerce - art. R228-7 (V)
  • Modifie Code de commerce - art. R228-8 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. R950-1 (M)

• Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Inscription des titres financiers (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. D211-9-4 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R211-1 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R211-2 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R211-3 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R211-4 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R211-5 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R211-9-7 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différ... (V)
  • Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nant... (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres... (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. D211-10 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. D211-11 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. D211-12 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. D211-13 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R211-14-1 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code monétaire et financier - art. R223-5 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. D742-1-1 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. D752-1-1 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. D762-1-1 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R742-1 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R742-11 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R752-1 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R752-11 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. R762-1 (V)
  • Crée Code monétaire et financier - art. R762-11 (V)
  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin