Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier




Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1829771A
Version consolidée au 24 août 2019


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 512-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012, modifié par l'arrêté du 24 septembre 2014, fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2018,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2019.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso