Arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial Pilote Licence/Instrument Rating - CPL/IR - avion et hélicoptère)




Arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial Pilote Licence/Instrument Rating - CPL/IR - avion et hélicoptère)

NOR: TRAA1830564A
Version consolidée au 20 juillet 2019


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au Personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6511-11, L. 6522-2, L. 6522-3 et L. 6522-4 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote de transport ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;
Vu l'avis du 9 novembre 2018 du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrête :


Le titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (CPL/IR avion et hélicoptère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.rncp.cncp.gouv.fr .


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : pilote commercial avec qualification de vol aux instruments : CPL/IR/A et CPL/IR/H (Commercial Pilote Licence/Instrument Rating/ avion et hélicoptère)
    Niveau : III.
    Code NSF : 311u.

    Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

    Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL/IR sont fixés aux paragraphes FCL.305 pour la partie CPL et FCL.605 pour la partie IR de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
    Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence CPL et d'une qualification IR sont fixées aux FCL.315 et au FCL.615 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. La formation peut être effectuée soit en cours modulaire soit en cours intégré conformément à l'appendice 3 pour la partie CPL et l'appendice 6 pour la partie IR de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
    Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.

    Descriptif des composantes de la certification

    L'obtention de la partie de la certification relative à la qualification IR implique que le pilote soit d'ores et déjà détenteur de la licence de pilote commercial (CPL). La qualification de vol aux instruments (IR) est obtenue à l'issue d'une formation théorique et pratique qui font chacune l'objet d'une reconnaissance particulière.
    1. Composante théorique d'aptitude
    Le candidat à une qualification de vol aux instruments (IR) effectue une formation théorique dans un organisme de formation approuvé et satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.615 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre susvisé.
    2. Composante pratique d'aptitude
    Le candidat à une qualification de vol aux instruments (IR) effectue une formation pratique au vol dans un organisme de formation approuvé et satisfait à une épreuve pratique de contrôle des connaissances conformément au FCL.620 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre susvisé.
    La qualification IR a une durée de validité d'un an.

    Secteurs d'activité

    Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 82 500 salariés en 2015. Ils sont en baisse de près de 11 % sur la période 2010-2015.
    Les 6 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent plus de 80 % des effectifs. A l'inverse, près de 80 % des entreprises comptent moins de 50 salariés, mais elles ne regroupent que 6 % des effectifs de la branche.
    (Source : rapport de branche du transport aérien 2016)

    Types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Pilote commercial avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile

    Réglementation

    - règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
    - arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.


Fait le 9 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,

M. Ferrand