Arrêté du 9 novembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois dans l'administration centrale et les établissement publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires




Arrêté du 9 novembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois dans l'administration centrale et les établissement publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

NOR: AGRS1824431A
Version consolidée au 21 juillet 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :


La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    I. - Emplois de chefs de service et de sous-directeur

    Secrétariat général

    Chef de service, secrétaire général adjoint
    Chef du service de la statistique et de la prospective
    Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires
    Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus
    Chef du service de la modernisation
    Sous-directeur des systèmes d'information
    Sous-directeur, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques

    Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

    Chef du service du développement des filières et de l'emploi, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises
    Sous-directeur des filières agroalimentaires
    Chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale
    Sous-directeur de la compétitivité
    Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires
    Chef du service Europe et international
    Sous-directeur Europe
    Chef du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune
    Sous-directeur de la gouvernance et du pilotage
    Sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune

    Direction des pêches maritimes
    et de l'aquaculture

    Chef du service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture

    II. - Emplois de dirigeants d'établissements publics

    Institut national de l'origine et de la qualité

    Directeur général
    Président du conseil permanent

    Centre national de la propriété forestière

    Directeur général
    Président du conseil d'administration

    FranceAgriMer

    Président du conseil d'administration


Fait le 9 novembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

P. Mérillon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff