Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique




Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: INTA1827273D
Version consolidée au 09 avril 2020


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 4 mai 2018 au 5 octobre 2018 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2016 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 20 mars 2018 ;
Vu la communication adressée le 14 décembre 2017 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 8 décembre 2017 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 66 190 046,49 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 078 393,43 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 111 653,06 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018


    I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    ayant présenté des candidats
    dans au moins 50 circonscriptions
    (métropole)

    NOMBRE
    de voix
    prises
    en compte

    NOMBRE
    de candidats
    femmes

    NOMBRE
    de candidats
    hommes

    MONTANT
    de la modulation
    parité

    RÉPARTITION
    première fraction
    de l'aide publique 2018
    compte tenu de la loi
    sur la parité

    EN MARCHE !

    6 152 527

    228

    220

    - €

    10 100 657,58 €

    LES RÉPUBLICAINS

    3 478 875

    182

    278

    1 787 885,10 €

    3 923 414,52 €

    FRONT NATIONAL

    2 973 612

    279

    290

    - €

    4 881 804,92 €

    LA FRANCE INSOUMISE

    2 438 734

    262

    285

    252 517,99 €

    3 751 173,02 €

    PARTI SOCIALISTE

    1 594 942

    179

    183

    - €

    2 618 430,28 €

    MOUVEMENT DÉMOCRATE

    1 120 897

    42

    43

    - €

    1 840 186,44 €

    EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

    773 738

    227

    228

    - €

    1 270 252,47 €

    UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

    635 204

    80

    79

    - €

    1 042 819,98 €

    PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

    634 340

    217

    225

    - €

    1 041 401,55 €

    DEBOUT LA FRANCE

    247 480

    180

    188

    13 248,59 €

    393 041,50 €

    RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

    167 838

    100

    98

    - €

    275 541,12 €

    LUTTE OUVRIÈRE

    158 866

    276

    275

    - €

    260 811,71 €

    PARTI RADICAL DE GAUCHE

    121 435

    41

    40

    - €

    199 360,91 €

    ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

    97 792

    121

    192

    54 626,67 €

    105 919,31 €

    LA FRANCE QUI OSE

    90 270

    74

    101

    34 297,03 €

    113 900,02 €

    PARTI ANIMALISTE

    63 679

    91

    56

    37 336,56 €

    67 205,81 €

    Sous-total I

    20 750 229

    2 579

    2 781

    2 179 911,94

    31 885 921,14

    .


    II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    ayant présenté des candidats
    exclusivement outre-mer

    NOMBRE
    de voix
    prises
    en compte

    NOMBRE
    de candidats
    femmes

    NOMBRE
    de candidats
    hommes

    MONTANT
    de la modulation
    parité

    MONTANT
    de la première fraction
    de l'aide publique 2018
    compte tenu de la loi
    sur la parité

    TAPURA HUIRAATIRA

    32 906

    2

    1

    - €

    54 022,07 €

    TAHOERAA HUIRAATIRA

    21 762

    1

    2

    - €

    35 726,87 €

    PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

    18 731

    0

    3

    30 750,85 €

    - €

    TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI -
    FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

    17 699

    1

    2

    - €

    29 056,60 €

    CALÉDONIE ENSEMBLE

    16 743

    0

    2

    27 487,13 €

    - €

    PROGRÈS 974

    9 738

    2

    0

    15 986,96 €

    - €

    MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE
    MARTINIQUAIS

    8 780

    0

    1

    - €

    14 414,20 €

    GROUPEMENT FRANCE RÉUNION

    8 260

    0

    1

    - €

    13 560,51 €

    PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

    5 398

    1

    2

    - €

    8 861,94 €

    LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

    4 821

    1

    0

    - €

    7 914,68 €

    MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

    4 425

    0

    1

    - €

    7 264,56 €

    RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

    3 947

    0

    1

    - €

    6 479,82 €

    RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE

    3 921

    0

    1

    - €

    6 437,14 €

    LA FRANCE EN MOUVEMENT

    2 023

    0

    1

    - €

    3 321,18 €

    TAU HOTURAU

    1 709

    0

    3

    2 805,68 €

    - €

    ARCHIPEL DEMAIN

    1 209

    0

    1

    - €

    1 984,83 €

    CAP SUR L'AVENIR

    1 209

    1

    0

    - €

    1 984,83 €

    VIVRE LA RÉUNION

    879

    0

    1

    - €

    1 443,06 €

    Sous-total II

    164 160

    9

    23

    77 030,62

    192 472,29




    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018

    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    représentés au parlement
    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
    ouvrant droit au versement
    de l'aide publique
    MONTANT
    de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2018
    Assemblée
    nationale
    Sénat Total 2018

    EN MARCHE !

    310

    23

    333

    12 414 404,87 €

    LES RÉPUBLICAINS

    103

    139

    242

    9 021 879,82 €

    PARTI SOCIALISTE

    28

    74

    102

    3 802 610,50 €

    UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

    27

    55

    82

    3 057 000,60 €

    MOUVEMENT DÉMOCRATE

    47

    7

    54

    2 013 146,74 €

    PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

    13

    13

    26

    969 292,87 €

    LA FRANCE INSOUMISE

    17

    1

    18

    671 048,91 €

    PARTI RADICAL DE GAUCHE

    5

    11

    16

    596 487,92 €

    PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

    4

    5

    9

    335 524,46 €

    FRONT NATIONAL

    7

    1

    8

    298 243,96 €

    RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

    5

    0

    5

    186 402,48 €

    EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

    0

    4

    4

    149 121,98 €

    TAPURA HUIRAATIRA

    2

    2

    4

    149 121,98 €

    DEBOUT LA FRANCE

    1

    2

    3

    111 841,49 €

    CALÉDONIE ENSEMBLE

    2

    1

    3

    111 841,49 €

    RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE

    0

    2

    2

    74 560,99 €

    ARCHIPEL DEMAIN

    0

    1

    1

    37 280,50 €

    CAP SUR L'AVENIR

    1

    0

    1

    37 280,50 €

    MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

    1

    0

    1

    37 280,50 €

    TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

    1

    0

    1

    37 280,50 €

    ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

    0

    0

    0

    - €

    LA FRANCE QUI OSE

    0

    0

    0

    - €

    LUTTE OUVRIÈRE

    0

    0

    0

    - €

    PARTI ANIMALISTE

    0

    0

    0

    - €

    GROUPEMENT FRANCE RÉUNION

    0

    0

    0

    - €

    LA FRANCE EN MOUVEMENT

    0

    0

    0

    - €

    LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

    0

    0

    0

    - €

    MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

    0

    0

    0

    - €

    PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

    0

    0

    0

    - €

    PROGRÈS 974

    0

    0

    0

    - €

    RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

    0

    0

    0

    - €

    TAHOERAA HUIRAATIRA

    0

    0

    0

    - €

    TAU HOTURAU

    0

    0

    0

    - €

    VIVRE LA RÉUNION

    0

    0

    0

    - €

    TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHÉS

    574

    341

    915

    34 111 653,06 €

    PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

    2

    4

    6

    223 683,94 €


Fait le 11 octobre 2018.


Premier ministre, ministre de l'intérieur,

Edouard Philippe

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.