Arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières




Arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08)

NOR: JUSF1825402A
Version consolidée au 20 novembre 2018


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay modifié ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 portant cessation d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant cessation d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 portant autorisation de création par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières ;
Vu l'avis du comité technique interrégional du 15 mars 2018 ;
Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises par M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est à Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse le 18 septembre 2017 ;
Considérant la validation des propositions d'évolution des organisations territoriales par Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2018 (conférence d'orientation et de gestion 2018 DIRPJJ Grand Est) ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de créer par regroupement d'unités, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08),
Arrête :


Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer par regroupement d'unités, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI de Charleville-Mézières/Marne-Ardennes », sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.


Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Charleville-Mézières/Marne-Ardennes est constitué des deux unités suivantes :


- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO de Charleville-Mézières », sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ d'Epernay », sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, comprenant : un site principal sis à cette même adresse, un restaurant pédagogique dénommé « Le Damier » sis 7, rue Bayard, 08000 Charleville-Mézières et un site complémentaire sis 13, avenue de Gaulle, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité globale d'accueil de 36 places pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans.


Le STEMOI de Charleville-Mézières/Marne-Ardennes assure les missions suivantes :


- l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;
- assure les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
- assure la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
- participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu