Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique




Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique

NOR: MTRD1820918A
Version consolidée au 16 juillet 2019


La ministre du travail,
Vu les articles L.335-5, L.335-6 et R.338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 10 avril 2018,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2018.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au fioul domestique ;
2. Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au gaz.
3. Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs thermodynamiques.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


Titre professionnel
Agent de maintenance en chauffage
(arrêté du 31/07/2003 modifié par arrêté du 06/11/2013)

Titre professionnel
Agent de maintenance d'équipements de confort climatique
(présent arrêté)

Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol.

Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au fioul domestique.

Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz.

Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au gaz.

Aucune correspondance

Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs thermodynamiques.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : Agent de maintenance d'équipements de confort climatique (ancien intitulé : Agent de maintenance en chauffage)
    Niveau : V
    Code NSF : 227r
    Résumé du référentiel d'emploi :
    L'Agent de maintenance d'équipements de confort climatique réalise la maintenance préventive des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs gaz, de générateurs au fioul domestique, de générateurs thermodynamiques (de moins de 2 kg de charge de fluide frigorigène HCFC ou 5 teq CO2 de fluide HFC, sans ouverture du circuit de fluide frigorigène ni contrôle d'étanchéité) et d'équipement de renouvellement d'air.
    Il intervient dans le respect des contrats, des réglementations et du développement durable.
    Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement, et des performances des appareils en termes de consommation énergétique.
    Il intervient généralement seul chez l'utilisateur avec qui il est en contact direct. Il est autonome tout en étant placé sous le contrôle direct d'un responsable à qui il retransmet toute information relative à son activité. Il peut travailler en équipe lors d'interventions nécessitant la présence de plusieurs Agents de maintenance. Il est amené à effectuer des interventions dans un contexte à risques : liés à la présence de gaz et de produits de combustion, à la manipulation d'équipements électriques sous tension, à des déplacements fréquents en voiture, à des positions de travail incommodes et à la manutention de charges en espaces encombrés. Ces interventions nécessitent une attention soutenue. Il devra, pour certaines de ces interventions, disposer d'une habilitation électrique. Il réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du PPSPS s'il existe, ou sinon du plan de prévention. L'exercice du métier comporte des horaires irréguliers liés aux urgences et aux astreintes. Il fournit au client, en sa qualité de représentant de son entreprise, toute explication concernant ses interventions. Il réalise des interventions sur des équipements caractérisés par de fortes évolutions technologiques et une large diversité qui l'obligent à se former en permanence. Il fait souvent face à des situations imprévues.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au fioul domestique.
    Assurer la maintenance préventive des circuits hydrauliques, équipements et régulations des installations résidentielles de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
    Assurer la maintenance préventive des circuits, et équipements d'alimentation et de stockage de fioul domestique résidentiel.
    Assurer la maintenance préventive des générateurs de petite puissance fonctionnant au fioul domestique.
    Assurer la maintenance préventive des systèmes et réseaux résidentiels de VMC simple et double flux.
    Apporter dans le cadre de la maintenance préventive, des conseils d'usage et des recommandations d'évolution visant l'efficacité énergétique des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire résidentielles.
    2. Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au gaz.
    Assurer la maintenance préventive des circuits hydrauliques, équipements et régulations des installations résidentielles de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
    Assurer la maintenance préventive des circuits et équipements d'alimentation de gaz résidentiel.
    Assurer la maintenance préventive des générateurs de petite puissance utilisant le gaz.
    Assurer la maintenance préventive des systèmes et réseaux résidentiels de VMC simple et double flux.
    Apporter dans le cadre de la maintenance préventive, des conseils d'usage et des recommandations d'évolution visant l'efficacité énergétique des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire résidentielles.
    3. Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs thermodynamiques.
    Assurer la maintenance préventive des circuits hydrauliques, équipements et régulations des installations résidentielles de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
    Assurer la maintenance préventive des générateurs de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant en thermodynamique.
    Assurer la maintenance préventive des systèmes et réseaux résidentiels de VMC simple et double flux.
    Apporter dans le cadre de la maintenance préventive, des conseils d'usage et des recommandations d'évolution visant l'efficacité énergétique des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire résidentielles.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Les entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
    Les entreprises d'installation d'équipements thermiques ayant un département maintenance.
    Les entreprises d'installation-maintenance chauffage de type artisanal, dans le cas où l'Agent possède déjà une expérience de l'installation.
    Les collectivités territoriales.
    Agent technique de maintenance en chauffage.
    Agent technique d'entretien et d'exploitation de chauffage.
    Codes ROME :
    I1308 Maintenance d'installation de chauffage
    F1603 Installation d'équipements sanitaires et thermiques
    Réglementation de l'activité :
    Conformément aux articles R4544-9 et 4544-10 du Code du travail, l'ensemble des opérations décrites dans cet emploi sont réalisées par un professionnel désigné et habilité par son employeur. Le professionnel réalise les opérations selon les modalités telles que définies par l'article R4544-3 du Code du travail.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 20 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit