Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers




Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers

NOR: MTRD1820915A
Version consolidée au 23 juillet 2019


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 10 avril 2018,
Arrête :


L'intitulé du titre professionnel : « constructeur professionnel en voirie et réseaux » est remplacé par : « maçon en voirie et réseaux divers ».


Le titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2018.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 231s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site https://travail-emploi.gouv.fr


Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Poser des bordures et des caniveaux ;
2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie et réaliser les couches de surface ;
3. Construire les réseaux enterrés de faible profondeur.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


Titre professionnel
constructeur professionnel en voirie et réseaux
(arrêté du 8 septembre 2003 modifié par arrêté du 13 mai 2013)

Titre professionnel
maçon en voirie et réseaux divers
(présent arrêté)

Poser des bordures et des caniveaux

Poser des bordures et des caniveaux

Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain

Construire des ouvrages de petite maçonnerie et réaliser les couches de surface

Réaliser les couches de surface en VRD : pavages, dallages et enrobés manuels

Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré

Construire les réseaux enterrés de faible profondeur


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : Maçon en Voirie et Réseaux Divers (ancien intitulé : Constructeur Professionnel en Voirie et Réseaux).
    Niveau : V.
    Code NSF : 231s.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le maçon en voirie et réseaux divers réalise des ouvrages dans le cadre de projets de création ou d'aménagement de voirie tels que :


    -la réalisation de réseaux secs enterrés permettant la mise en place en souterrain des liaisons courant forts (électricité et éclairage public) et courants faibles (réseaux de télécommunication, fibre optique, signalisation urbaine, etc.) ;
    -la construction des ouvrages particuliers d'évacuation des eaux pluviales et leur raccordement au collecteur ;
    -la pose de bordures de trottoirs et de caniveaux ;
    -la construction des couches de surface (hors produits noirs) des voiries piétonnes ou faiblement circulées ;
    -la construction d'aménagements urbains en béton armé ou en blocs de béton.


    A partir des consignes reçues, il intervient pour effectuer la mise en place de la signalisation de chantier et de dispositifs de sécurité.
    Pour réaliser les travaux confiés, à partir des informations contenues dans les documents mis à disposition (plans, schémas, croquis) et des consignes verbales il procède à la mise en place des repères d'implantations secondaires. Suite à quoi, il terrasse manuellement les fouilles nécessaires ou il réalise les finitions des terrassements mécanisés.
    Il pose les infrastructures (chambres, gaines, fourreaux) permettant la mise en place des réseaux secs courants forts et courants faibles enterrés.
    Il construit et raccorde au collecteur les branchements d'évacuation des eaux pluviales (avaloirs, grilles, etc.)
    Il pose les bordures et les caniveaux, les dalles, les pavés en pierres naturelles ou en béton et il réalise les dallages de voirie.
    Il construit des petits ouvrages d'embellissement urbain, tels que des bacs à fleurs, des murets, des massifs pour candélabres, des plots de fondations de panneaux de signalisation verticale, les stations de mise à disposition de vélos et il scelle les fontes de voirie.
    Il veille constamment à la propreté de son environnement de travail et nettoie et entretient son matériel.
    L'activité se mène en équipe, sur des chantiers souvent en milieu urbain ou sur des zones encore vierges lors de la viabilisation de parcelles (création de lotissements, plateformes industrielles). Les travaux confiés sont réalisés à partir des consignes du chef d'équipe ou du chef de chantier. La nature et l'importance des travaux, les plannings des chantiers et les conditions météorologiques conduisent parfois à des adaptations d'horaires. Le maçon en voirie et réseaux est soumis aux conditions climatiques (froid, pluie, vent, chaleur). La prise de poste et le retour de fin de journée se font généralement au centre de travaux ou au dépôt de l'entreprise. Les chantiers éloignés induisent des déplacements dont la fréquence et la durée dépendent de l'activité et de la spécialisation de l'entreprise. Certains matériaux sont utilisés avec précautions (colles, solvants, ciments, etc.). Le maçon en voirie et réseaux divers exploite les manuels d'utilisation des constructeurs et les préconisations des fabricants pour la mise en œuvre des matériels et des produits. Dans certains cas, une autorisation de conduite d'engins autoportés et une autorisation d'intervention à proximité des réseaux délivrée par le responsable de l'entreprise peut être nécessaire. Le maçon en voirie et réseaux divers intègre les principes du développement durable dans son activité (protection, tri, évacuation des déchets). Il connait les risques professionnels (bruits, coupures, chutes …), les identifie dans ses situations de travail, et met en œuvre les mesures de protection individuelles et collectives visant à limiter ou éviter l'exposition au danger.
    Il sait identifier les risques potentiels tels que présence de matériaux et produits contenant de l'amiante identifiés dans tout document approprié (repérage amiante avant travaux, plan de récolement, autre document) ou la présence de matériaux et produits susceptible de contenir de l'amiante.
    Il exerce l'activité dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).
    Lors d'interventions rentrant dans le champ de travaux dits d'urgence (réparation de fuite, affaissement routier, etc.) tels que définis dans les textes relatifs à reforme anti endommagement des réseaux, le professionnel doit être titulaire d'une Attestation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR), niveau opérateur, délivrée par son employeur conformément aux dispositions de l'article R. 554-31 du code de l'environnement et des articles 21 et 22 de son arrêté d'application du 15 février 2012 modifié. »
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Construire des ouvrages de petite maçonnerie et réaliser les couches de surface
    Installer les dispositifs de sécurité pour chantier de voirie et réseaux.
    Réaliser les implantations secondaires des ouvrages de voirie et de réseaux.
    Construire des petits ouvrages d'aménagement urbain.
    Poser des pavés et des dalles manufacturées.
    Réaliser un dallage béton pour un ouvrage de voirie en aménagement urbain.
    2. Poser des bordures et des caniveaux
    Installer les dispositifs de sécurité pour chantier de voirie et réseaux.
    Réaliser les implantations secondaires des ouvrages de voirie et de réseaux.
    Travailler à proximité des réseaux.
    Mettre en œuvre des produits manufacturés de type bordures et caniveaux.
    3. Construire les réseaux enterrés de faible profondeur
    Installer les dispositifs de sécurité pour chantier de voirie et réseaux.
    Réaliser les implantations secondaires des ouvrages de voirie et de réseaux.
    Travailler à proximité des réseaux.
    Poser les gaines, fourreaux et les chambres de tirage pour les réseaux courant faible.
    Poser les gaines et les chambres de tirage pour les réseaux courant fort.
    Réaliser les branchements particuliers eaux pluviales et leurs raccordements.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


    -les entreprises de travaux publics des domaines de la route ou des réseaux enterrés ;
    -les entreprises de bâtiment et de travaux publics (terrassement, construction et rénovation de voiries ; aménagements urbains, assainissement, réseaux de télécommunications) ;
    -les services de voirie des collectivités locales.
    -compagnon voiries et réseaux divers, compagnon routier, maçon voiries et réseaux divers ;
    -ouvrier en voiries, ouvrier voiries et réseaux divers, ouvrier routier ;
    -paveur, paveur-bordureur, poseur de bordures et caniveaux, poseur de voies ferrées, régaleur sur voiries ;
    -agent d'exploitation des routes, agent d'entretien de la voirie et des réseaux divers, agent d'exploitation de la voirie et des réseaux divers, agent de maintenance de la voirie et des réseaux divers.


    Code ROME :
    F1702 Construction de routes et voies.
    Réglementation de l'activité :
    Intervention à proximité des réseaux :
    Article R. 554-31 du code de l'environnement et articles 21 et 22 de son arrêté d'application du 15 février 2012 modifié relatifs à l'Attestation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) niveau opérateur.
    Intervention sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante :
    Dans le cas où l'employeur souhaiterait affecter ce professionnel sur un chantier dont les sols sont reconnus amiantifères, ou à des travaux de retrait, ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante, il devra au préalable s'assurer que ce dernier à été formé et évalué conformément l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 20 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit