Arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal




Arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal

NOR: MTRD1821801A
Version consolidée au 17 juillet 2019


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 5 juillet 2018,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal (ancien intitulé : comptable gestionnaire) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er décembre 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels ;
2. Etablir et contrôler les déclarations fiscales courantes ;
3. Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Comptable gestionnaire
(Arrêté du 24 décembre 2003 susvisé)

TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(présent arrêté)

Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes

Aucune correspondance

Aucune correspondance

Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels

Assurer les obligations fiscales et réglementaires

Etablir et contrôler les déclarations fiscales

Assurer le traitement des informations de gestion

Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé : Gestionnaire comptable et fiscal (ancien intitulé : Comptable Gestionnaire)
    Niveau : III
    Code NSF : 314t
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le gestionnaire comptable et fiscal est responsable de la tenue de la comptabilité et des déclarations fiscales attenantes. Il élabore des documents de gestion. Il réalise les activités essentiellement dans les entreprises du secteur privé. L'emploi est constitué d'activités d'exécution et de réalisation, ainsi que des activités de conception, d'organisation, de conseil. Il anime une équipe.
    Le gestionnaire comptable et fiscal :

    - organise la saisie de l'information comptable
    - réalise les travaux de fin d'exercice comptable ;
    - établit les déclarations fiscales périodiques et annuelles ;
    - révise et met en place un dossier de contrôle ;
    - analyse les états de synthèse ;
    - suit le processus budgétaire ;
    - met en place les outils nécessaires à la gestion prévisionnelle.

    Dans les petites et moyennes entreprises, le gestionnaire comptable et fiscal assure seul ou en animant une équipe, l'ensemble des travaux de comptabilité et de gestion. Dans une entreprise de taille intermédiaire, il sera spécialisé sur une activité spécifique et intégré au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
    Dans les cabinets d'expertise comptable, sous l'autorité d'un expert-comptable ou d'un chef de mission, le gestionnaire comptable et fiscal assure ou supervise la tenue de la comptabilité et effectue les travaux de fin d'exercice des dossiers dont il a la charge.
    Selon l'organisation le gestionnaire comptable et fiscal peut être en relation avec les clients, les fournisseurs, les organismes financiers, les administrations fiscales et sociales… Le principal interlocuteur interne est le chef d'entreprise ou son adjoint.
    Le gestionnaire comptable et fiscal réalise ses travaux à l'aide de logiciels. Il maîtrise l'utilisation des outils bureautiques et les modes de communication et de transfert numériques.
    Le gestionnaire comptable et fiscal assure une veille professionnelle comptable, fiscale et sociale permanente.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels
    Réaliser l'arrêté des comptes.
    Réviser et présenter les comptes annuels.
    2. Etablir et contrôler les déclarations fiscales
    Etablir et contrôler les déclarations fiscales périodiques.
    Etablir et contrôler les déclarations fiscales annuelles.
    3. Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise
    Analyser les états de synthèse.
    Etablir des prévisions financières
    Secteur d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre :

    - les entreprises ou organisations relevant du secteur marchand, des services, voire du secteur non marchand.
    - les cabinets d'expertise-comptable, réalisant pour leur client la tenue ou la révision de la comptabilité.

    Comptable gestionnaire, comptable, comptable unique, comptable général, collaborateur de cabinet comptable, chef comptable, responsable comptable, responsable comptable et financier
    Codes ROME :
    M1203 Comptabilité
    M1206 Management de groupe ou de service comptable
    Réglementation de l'activité :
    Selon l'article 20, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (45-2138) la tenue de la comptabilité en tant que profession indépendante, par une personne non inscrite à l'ordre des experts comptables est interdite et peut être poursuivie pénalement.
    Le gestionnaire comptable et fiscal ne peut exercer son activité qu'au titre du salariat.
    Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 1er août 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit